Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Le Parlement a décidé d’octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 ainsi qu’aux directeurs des agences exécutives "Éducation, audiovisuel et culture", «Petites et moyennes entreprises» (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation), "Consommateurs, santé, agriculture et alimentation" (anciennement l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation), «Conseil européen de la recherche», «Recherche» et «Innovation et réseaux» (anciennement Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l'exécution de leur budgets respectifs pour l'exercice 2014.

Le Parlement européen clôture sur cette base les comptes du budget général de l’Union pour 2014.

Il confirme sa position dans une résolution adoptée par 504 voix pour, 144 voix contre et 3 abstentions qui contient des observations qui font partie intégrante des décisions de décharge.

Le Parlement rappelle que la procédure de décharge pour l'exercice 2014 couvre une année au cours de laquelle coïncident deux périodes de programmation et que, dans de nombreux cas, les dépenses comptabilisées sont liées à la période de programmation 2007-2013.

Stratégie et mission: continuité et innovation: le Parlement considère que l'innovation principale dans le déroulement de la décharge doit consister à trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les questions formelles et procédurales de l'utilisation du budget de l'Union et, d'autre part, les démarches fondées sur la performance et axées sur les résultats, tout en tenant compte de l'utilisation des capacités d'absorption.

I. Déclaration d'assurance (DAS) : le Parlement déplore le fait que, pour la 21^ème année consécutive, les paiements aient été entachés d'un taux d'erreur significatif en raison de l'efficacité partielle des systèmes de contrôle et de surveillance.

Légalité et régularité des comptes : recettes: il se félicite du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2014, en ce qui concerne les recettes et que ces dernières soient exemptes d'erreur significative.

Légalité et régularité des paiements - opinion défavorable: il note également avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Taux d'erreur: le Parlement déplore en revanche que les paiements soient affectés d’un taux d'erreur probable de 4,4% bien au-delà du seuil de signification de 2%. Il rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,7% pour l'exercice 2013, à 4,8% pour l'exercice 2012 et à 3,9% pour l'exercice 2011. Parmi les dépenses spécifiques, les niveaux d'erreur les plus élevés concernent celles effectuées au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale (5,7%) et de la compétitivité pour la croissance et l'emploi (5,6%), toutes politiques gérées en gestion partagées. Par ailleurs, les dépenses administratives présentent le taux d'erreur estimé le plus bas (0,5%).

Mesures de corrections financières: le Parlement constate avec inquiétude que si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 5,5% au lieu de 4,4%. Il demande dès lors à la Commission, aux autorités des États membres ou aux auditeurs indépendants d’utiliser toutes les informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs éventuelles.

Gestion partagée: le Parlement souligne qu'en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses au titre de la gestion partagée avec les États membres ainsi que celui affectant tous les autres types de dépenses opérationnelles où la Commission joue un rôle de premier plan est de 4,6% (contre, respectivement, 4,9% et 3,7% en 2013).

ITER: le Parlement insiste pour que la Commission lui transmette, pour juin 2016 au plus tard, une mise à jour du calendrier d'un projet à long terme et des coûts associés pour ITER en préparation des décisions budgétaires pour l'année suivante. Il rappelle que pour l'année 2016, des crédits de paiement à hauteur de près de 475 millions EUR ont été mis de côté pour ITER.

II. Exécution budgétaire par domaine politique - mesures à prendre: le Parlement se penche par ailleurs sur les principaux points constitutifs de l'exécution budgétaire et formule les observations suivantes:

• Recettes: le Parlement souligne que, jusqu'à ce que des modifications soient apportées au système de ressources propres de l'Union, le critère RNB est un facteur clé de la question des recettes du budget de l'Union. Il insiste sur le caractère essentiel que revêt par conséquent une mesure correcte et objective du RNB, seul aspect significatif en matière de recettes dans le cadre de l'actuelle architecture budgétaire de l'Union. En conséquence, il convient de disposer de bases de données fiables et flexibles pour calculer les contributions correctes des États membres. Le Parlement préconise dès lors que la Commission certifie que les données relatives au RNB fournies par les États membres sont fiables et, partant, que leurs contributions sont correctes. Le Parlement rappelle qu'en 2014, les mises à jour de données du RNB ont conduit à des ajustements aux contributions d'une taille sans précédent, d'un montant de 9,813 milliards EUR. Il insiste pour que le niveau des recettes ne soit pas affecté par un taux d’erreur matérielle.
• Compétitivité pour la croissance et l'emploi: la Commission est appelée à adopter un ensemble de mesures en vue de réduire le taux d'erreur relativement élevé dans ce domaine de dépenses et à améliorer la gestion des données et de l'information afin d'analyser les projets de RDI, y compris les plus pointus, et de déterminer leur incidence réelle au regard du potentiel d'Horizon 2020.

• Cohésion économique, sociale et territoriale: le Parlement appelle la Commission à fournir aux États membres davantage d’incitants pour favoriser l’utilisation d’instruments financiers novateurs dans leur politique régionale dans une plus large mesure, tout en tenant compte des enseignements tirés de la période 2007-2013, afin d'éviter le blocage des fonds dans des instruments financiers. En matière régionale, la Commission déplore que les sources d'erreur soient restées les mêmes, essentiellement en raison du non-respect des règles en matière de marchés publics, demandes portant sur des coûts non admissibles et violation des règles en matière d’aides d’État.
• Politique de l’emploi et des affaires sociales : le Parlement estime que l’essentiel des erreurs portaient sur des coûts non admissibles, projet ou bénéficiaire non admissible, ainsi que des cas de non-respect des règles en matière de marchés publics. Il souligne que les problèmes d'admissibilité les plus courants qui ont été détectés sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d'admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d'admissibilité de l'État membre (Pologne) ou recettes qui n'ont pas été déduites (Autriche).
• Europe dans le monde : le Parlement rappelle qu’il a demandé à la Commission de présenter les mesures prises pour améliorer la performance des délégations de l'Union en matière de programmation financière et d'affectation des ressources, d'administration financière et d'audit. Il appelle la Commission à suivre la recommandation de la Cour de mettre en place et d'appliquer des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements reposent sur des dépenses réelles, et de renforcer les contrôles ex ante applicables aux conventions de subvention. Il demande également que l’on tienne compte des priorités actuelles en proie à des changements radicaux, en vue d'apporter un soutien financier de l'Union efficace, couvrant non seulement les aspects territoriaux (Ukraine, Turquie, Balkans occidentaux, pays du partenariat oriental entre autres) mais également et simultanément les aspects thématiques.
• Migration et réfugiés: le Parlement estime que les fonds de l'Union liés à la politique en matière de migration devraient faire l'objet de contrôles et d'audits sur la base d'indicateurs de performance. Il souligne la nécessité d'améliorer la coordination entre les États membres dans le domaine de la migration. Il souligne la nécessité d'agir en matière de gestion de la crise migratoire à l'aide d'une solution cohérente au niveau de l'Union. Il prend acte des fonds affectés à la gestion des migrations et des frontières extérieures en 2014 et demande à la Cour d'envisager la possibilité d'élaborer rapidement un rapport spécial sur l'efficacité de ces fonds, dont les conclusions serviraient au processus en cours d'amélioration de la politique de l'Union en matière de migration et de contrôle des frontières.
• Administration: le Parlement constate que cette rubrique très particulière porte sur les dépenses des institutions et des autres organes de l’UE et que, dans bien des cas, la Commission joue à cet égard un rôle de prestataire de services pour les autres. Il demande que toutes les institutions et agences de l'Union publient, sur une base annuelle, des informations sur les hauts fonctionnaires qui ont quitté l'administration de l'Union, ainsi qu'une liste des conflits d'intérêts. Il exige que toutes les institutions et organes de l'Union qui ne l'ont pas encore fait adoptent d'urgence des règles internes sur la dénonciation des dysfonctionnements internes.

OLAF: le Parlement souligne que les États membres n’ont pas assuré le suivi des cas présumés de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui leur avait été soumis par l'OLAF. Il relève toutefois qu'en 2014, l'OLAF a pris des mesures significatives pour renforcer la protection par la Commission et les États membres des intérêts financiers de l'Union au travers de la réalisation des actions prioritaires de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la fraude. Il presse l'OLAF de mettre en œuvre les recommandations prévues sur la participation directe du directeur général aux enquêtes.

Le budget de l'Union – obtenir des résultats : le Parlement observe que les principes de base de la décharge à la Commission pour l'exercice 2014 sont la solidité des flux financiers ainsi que des programmes et des projets concrets sous-jacents, à la lumière d'une évaluation de l'utilisation optimale des fonds de l'Union à tous les égards.

Il se félicite du fait que la structure et le contenu du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes suivaient les rubriques du CFP et mettaient davantage l'accent sur la performance et les résultats. Il se dit toutefois conscient que l'augmentation des audits de performance ne saurait être réalisée en une seule étape, car ces derniers ne peuvent avoir lieu qu'une fois les actes juridiques de base et le budget élaborés dans le but d'aligner les objectifs stratégiques sur les indicateurs de qualité ou de produire des résultats mesurables. Il fait remarquer que les objectifs et la mise en place d’un budget axé sur les résultats doivent être adaptés aux objectifs fixés par les traités, la stratégie Europe 2020 et des politiques sectorielles et de cohésion et doivent être suffisamment souples pour qu'ils puissent être adaptés à des situations d'urgence comme celle des réfugiés ou la crise économique.

Il note que 2014 peut être considérée comme une année zéro en termes d'absorption de certains programmes, fonds et instruments du cadre financier 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règlements pertinents et de l'approbation tardive résultant de la législation et de programmation des documents secondaires.

Le Parlement rappelle que le cadre financier 2014-2020 est aussi le premier à prévoir moins de moyens budgétaires que ses prédécesseurs et que la pression sur les plafonds de paiement est beaucoup plus grande que dans les cadres financiers précédents.

Enfin, le Parlement estime qu'un budget axé sur les résultats requiert des indicateurs de performance forts, solides et fixés d'un commun accord.