Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge 2014 de la Commission européenne

Le Parlement a adopté par 525 voix pour, 57 voix contre et 60 abstentions, une résolution sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2014.

Le Parlement rappelle que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge.

Il précise que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de la résolution relative à la procédure de décharge générale sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III - Commission.

Il revient ensuite sur chacun des rapports spéciaux en question et fait un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer l'utilisation des fonds communautaires. En ce qui concerne notamment le Rapport spécial n° 18/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid", le Parlement encourage la Cour à examiner tous les mécanismes de financement d'EuropeAid afin de s'assurer qu'ils permettent d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et que les crédits alloués par l'Union concourent efficacement à la réalisation des objectifs et des valeurs de l'Union. Le Parlement est en effet convaincu que les projets que finance l'Union devraient concorder avec les objectifs de l'action qu'elle mène dans les pays de son voisinage, compte tenu de la responsabilité des bénéficiaires et de la fongibilité des crédits de l'Union.

Pour les autres rapports spéciaux, la Plénière confirme sa position définie en commission au fond. Pour rappel, ces rapports spéciaux portaient sur les thématiques suivantes:

• Rapport spécial n° 22/2014 de la Cour des comptes intitulé "Maîtriser le coût des subventions de l'UE allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d'économie",
• Rapport spécial n° 23/2014 de la Cour des comptes intitulé "Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures pour y remédier",
• Rapport spécial n° 24/2014 intitulé "L'aide à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies et les catastrophes naturelles est-elle bien gérée?",
• Rapport spécial n° 1/2015 de la Cour des comptes intitulé "Erreurs dans les dépenses de développement rural: aucune amélioration significative de la part modale et des conditions de navigabilité depuis 2001",
• Rapport spécial n° 2/2015 de la Cour des comptes intitulé "Financement, par l'UE, des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'Union en matière d'eaux usées",
• Rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l'UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent",
• Rapport spécial n° 4/2015 de la Cour des comptes intitulé "Quelle a été la contribution de l'assistance technique dans le domaine de l'agriculture et du développement rural?",
• Rapport spécial n° 5/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?",
• Rapport spécial n° 6/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'intégrité et la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE)"
• Rapport spécial n° 7/2015 de la Cour des comptes intitulé "Mission de police de l'UE en Afghanistan: résultats mitigés",
• Rapport spécial n° 8/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien financier apporté par l'UE permet-il de répondre de façon appropriée aux besoins des microentrepreneurs?",
• Rapport spécial n° 9/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE en faveur de la lutte contre la torture et de l'abolition de la peine de mort",
• Rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes intitulé "Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE nécessitent des efforts supplémentaires",
• Rapport spécial n° 11/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?",
• Rapport spécial nº 12/2015 de la Cour des comptes intitulé "La priorité que s'était fixée l'UE de promouvoir une économie rurale fondée sur la connaissance a souffert de la mauvaise gestion des mesures de transfert de connaissances et de conseil",
• Rapport spécial n° 13/2015 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien de l'UE aux pays producteurs de bois dans le cadre du plan d'action FLEGT",
• Rapport spécial nº 14/2015 de la Cour des comptes intitulé "La Facilité d'investissement ACP apporte-t-elle une valeur ajoutée?",
• Rapport spécial nº 15/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée en Afrique de l'Est au titre de la facilité ACP-UE pour l'énergie",
• Rapport spécial nº 16/2015 de la Cour des comptes intitulé "Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie",
• Rapport spécial nº 17/2015 de la Cour des comptes intitulé "Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d'action pour les jeunes: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats".

Un résumé des rapports spéciaux en question figurent sur le site de la Cour des comptes.