Décharge 2014: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement a décidé d’octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014.

Dans une résolution adoptée par 480 voix pour, 149 voix contre et 16 abstentions, le Parlement rappelle que les crédits définitifs du Parlement pour 2014 s'élevaient à 1.755.631.742 EUR, soit 20,13% du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) affectés aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble pour 2014, ce qui représente une augmentation de 0,3% par rapport au budget 2013.

Il rappelle qu'en 2014, 4 chapitres représentaient à eux seuls 72% de l'ensemble des engagements, à savoir:

• le chapitre 10 (membres de l'institution),
• le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires),
• le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et
• le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire).

Décharge 2014 : rappelant les observations de l’auditeur interne du Parlement, la Plénière regrette le transfert des responsabilités de l'administration aux bureaux des députés. Il demande à l'administration de procéder à une évaluation et de vérifier quelles obligations (par exemple, assurance des stagiaires) peuvent lui être rendues. Il constate qu'après un retard considérable, des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements ont été adoptées et sont entrées en vigueur en janvier 2016. Il se dit en outre préoccupé par la protection des lanceurs d'alerte et demande que l’on veille au plein respect de leurs droits garantis.

Président du PE : le Parlement relève, qu’à l’étude minutieuse de la situation, il a été difficile de différencier totalement les activités politiques du Président de sa préparation en tant que "Spitzenkandidat" à la tête de son parti pour les élections européennes de 2014 et qu'il a également été difficile de faire une différenciation pour d'autres "Spitzenkandidaten". Il réclame une séparation nette entre les fonctions des titulaires de mandats et les candidatures aux élections européennes. Il déplore que le personnel du Parlement ait été utilisé, au moins indirectement, pour préparer la campagne électorale et demande qu'une telle pratique ne s'observe plus à l'avenir. Il regrette, à cet égard, que le Président ait transformé le profil Twitter de la présidence du Parlement européen en profil personnel et qu'il s'en soit servi lors de la campagne électorale.

Le Parlement demande de plus amples informations sur les campagnes de tous les "Spitzenkandidaten", et notamment s'ils ont été accompagnés de fonctionnaires et d'autres membres du personnel statutaire ne se trouvant pas en congé pendant la campagne électorale.

Le Parlement charge le service de recherche du Parlement européen (l’EPRS) de réaliser une analyse comparative du cadre juridique régissant l'admissibilité des candidats qui se présentent à des élections au sein d'autres organisations internationales et dans les États membres (élection du premier ministre, secrétaire général, chancelier, etc.). Le Parlement relève que les missions internationales officielles entreprises par le Président ont essentiellement eu lieu avec des gouvernements et des représentations officielles affiliés à des partis et organisations socialistes. Il réclame dès lors de plus amples informations à cet égard.

Indemnité de frais généraux : le Parlement rappelle que l'indemnité de frais généraux est destinée à couvrir les frais encourus dans l'État membre d'élection, tels que le loyer pour le bureau des députés, le matériel, les fournitures, les documents ou l'organisation logistique d'événements. Il prend acte du fait qu'il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés, ce qui serait contraire au programme de réduction du personnel. Il réclame une transparence complète en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux afin que les citoyens européens puissent être informés des frais généraux des députés au Parlement européen. La Plénière demande à cet égard au Bureau de revoir la liste des frais pouvant être pris en charge au titre de l'indemnité de frais généraux.

Conflits d’intérêt : le Parlement se félicite du fait que la Commission ait entamé la procédure de consultation publique pour la révision du registre de transparence actuel de la Commission et du Parlement et son extension au Conseil. Il demande qu'immédiatement après la consultation publique, un groupe de travail interinstitutionnel soit chargé de préparer des propositions de révision du registre, du code de conduite qui l'accompagne et de son fonctionnement. Il réclame en outre un rapport de l'administration du Parlement concernant les anciens chefs d'entreprise, PDG, directeurs et membres du conseil d'administration d'ONG européennes significatives qui sont désormais députés au Parlement.

Parallèlement, l’administration du Parlement est appelée à présenter un rapport sur l'utilisation des locaux du Parlement par les groupes d'intérêts et d'autres organisations extérieures. Le Bureau est également invité à examiner la compatibilité de ces manifestations avec le travail parlementaire.

Le Parlement réclame par ailleurs des règles en vue de la publication de toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d'intérêts sur les projets de politiques, d'actes législatifs et d'amendements afin de constituer une "empreinte législative".

Gestion de l’administration du Parlement européen: le Parlement fait parallèlement une série de recommandations concernant certaines DG du Parlement, dont notamment les directions générales suivantes :

• DG de la communication : le Parlement constate que VoteWatch a bénéficié de 2 subventions (149.172 EUR en 2012 et 350.000 EUR en 2013) pour le cofinancement de projets spécifiques ayant trait aux élections européennes. Il demande des informations détaillées sur les avantages concrets que ces projets parrainés ont apportés au Parlement. Il constate que la DG COMM insiste beaucoup sur la réduction des dépenses et le renforcement de l'efficacité. Il fait observer que malgré les fortes sommes consacrées au site web du Parlement, celui-ci n'en demeure pas moins complexe et difficile à parcourir et ne réussit pas à générer la visibilité voulue. Il préconise donc un réexamen de la stratégie marketing du site. Il demande également que soit établie une nouvelle fonction de recherche efficace sur le site du Parlement, qui s'appuierait sur un puissant moteur de recherche optimisé. Le Parlement se dit en outre déçu d'apprendre que les travaux dans le bâtiment Eastman, qui accueillera la Maison de l'histoire européenne, ont continué à accumuler des retards alors que les travaux auraient dû s’achever en 2014. De même, pour le Centre de visiteurs, le Parlement se réjouit de son affluence mais regrette que ligne budgétaire dédiée au Parlementarium ait augmenté de 24% par rapport à l'année précédente, alors que le nombre de visiteurs n'a connu une hausse que de 1%. Concernant le Prix Lux, la Plénière prend acte du montant nettement en baisse du prix par rapport aux années antérieures et rappelle que les activités de communication et de diffusion relatives au prix Lux visent, à l'instar du prix Sakharov et de l'action en faveur du droit des femmes, à illustrer l'engagement du Parlement à l'égard de valeurs consensuelles telles que les droits fondamentaux et la solidarité, ainsi que son engagement pour la diversité culturelle et linguistique. Le Parlement regrette toutefois que les résultats d'un sondage sur la connaissance et les retombées du prix LUX  ne soient toujours pas disponibles et demande que les résultats de cette étude soient mis à la disposition du public au plus tard à la mi-mai 2016.
• DG Personnel : le Parlement souligne que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires de 2014 et du Cadre financier pluriannuel, à la date du 1^er janvier 2014, 67 postes avaient été supprimés de l'organigramme afin de parvenir à la réduction de 5% des postes entre 2013 et 2017, à l'exclusion des groupes politiques. Il souligne que le passage de l'horaire de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures dans le cadre de la réforme du statut du personnel a permis de gagner l'équivalent de plus de 350 postes, ce qui compense pratiquement la réduction de 5% du personnel sur plusieurs années convenue dans le cadre de la réforme du statut. Le Parlement réclame en outre une clarification des qualifications exigées de la part du personnel occupant des fonctions sensibles telles qu'un poste au sein du secrétariat des commissions ou de l'unité d'évaluation de l'impact ex ante, notamment en termes de neutralité idéologique et politique du personnel. Il souligne au passage que 114 anciens intérimaires affectés aux séances plénières de Strasbourg ont été recrutés en 2014 par le Parlement en tant qu'agents contractuels. Le Parlement souligne que la décision d'un tribunal français sur ces intérimaires ne peut, en soi, justifier leur recrutement en vertu du statut. En ce qui concerne la question des assistants parlementaires accrédités (APA), le Parlement demande que la situation particulière des APA soit prise en compte lorsqu'il s'agit de fixer les horaires des activités visant à améliorer leur bien-être au travail. Il prend acte du rapport d'évaluation du statut des assistants élaboré par le Parlement et demande que l’on effectue avant la fin 2016 une évaluation globale et exhaustive du statut des APA avec l’appui de représentants officiels des APA.
• DG sécurité et de la protection : le Parlement souligne que des mesures de sécurité supplémentaires devraient être adoptées et qu'une révision urgente du concept de sécurité globale adopté par le Bureau en 2011 devrait avoir lieu compte tenu du contexte récent en matière de sécurité. Il se dit inquiet par les différences entre les approches adoptées par les autorités bruxelloises et strasbourgeoises pour assurer la sécurité des bâtiments du Parlement. Il insiste sur le fait qu'il est nécessaire d'accorder la plus haute priorité au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leurs environs immédiats. Il faut en outre doter le personnel de sécurité des conditions de travail et du matériel adéquats compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité. Il estime qu'il est indispensable de collaborer étroitement avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises en vue d'améliorer le périmètre de sécurité autour des bâtiments du Parlement. Il appelle au passage à un screaning de tout le personnel de sécurité en vue d'assurer leur aptitude à l'accomplissement de leurs tâches à la fois en termes de fiabilité et de niveaux de compétence professionnelle. Il demande une révision des mesures de sécurité des bâtiments et un renforcement des contrôles à l'entrée des parkings du Parlement au moyen d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation. Dans une série d’amendements adoptés en Plénière, le Parlement relève par ailleurs que les institutions et organes de l'Union disposent, pour faire face actuellement aux menaces de sécurité et aux défis antiterroristes, de ressources distinctes, de règles différentes et d'équipement divers qui ne sont pas compatibles. Pour le Parlement, cette situation témoigne non seulement de la mauvaise gestion des ressources au sein des différentes administrations (le budget annuel pour les dépenses liées à la sécurité pour la Commission et le Parlement s'élève à environ 40 millions EUR pour chaque institution, le Conseil disposant quant à lui d'environ 15 millions EUR et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de plus de 5 millions EUR rien que pour la sécurité de son siège à Bruxelles) mais qu'elle pourrait également accroître la vulnérabilité des institutions de l'Union. La Plénière s'inquiète de l'environnement actuel en matière de sécurité où une grave menace terroriste est étendue à toute l'Europe et au-delà, notamment depuis les attentats coordonnés de Bruxelles et de Paris et de l'attentat déjoué dans le train Thalys. Il appelle toutes les institutions de l'Union à promouvoir de manière proactive une coopération renforcée entre elles ainsi qu'avec les autorités nationales des pays d'accueil où elles sont basées. Il pris notamment le Secrétaire général, ainsi que les autorités administratives respectives de la Commission, du Conseil, du SEAE et les commissions parlementaires d'étudier les bases potentielles d'une politique interinstitutionnelle commune de sécurité comprenant un plan d'action pour développer des éléments communs tels que des ressources et des méthodes d'évaluation du risque, du personnel et des moyens pour la protection des autorités politiques respectives et des invités VIP, des programmes de formation et des ressources pour le personnel chargé de la sécurité, … qui devraient être en synergie avec les autorités compétentes des pays d'accueil des principaux sites, bureaux extérieurs et délégations de l'Union.

Enfin, le Parlement émet un certain nombre de recommandations pour favoriser des économies d’énergie sur ses différents lieux de travail (en particulier, la nécessité de mettre en œuvre le concept de marché public écologique pour tous les marchés et appels d'offres du Parlement).