Mise en œuvre de l'objectif thématique "renforcement de la compétitivité des PME" (article 9, paragraphe 3) du règlement portant dispositions communes

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Rosa D'AMATO (EFD, IT) sur la mise en œuvre de l'objectif thématique «Renforcer la compétitivité des PME» - article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes aux cinq fonds européens structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).

Les députés ont rappelé que l'objectif commun des investissements au titre des Fonds ESI est de favoriser la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Chaque Fonds ESI soutient 11 objectifs thématiques, et le troisième, intitulé «Renforcer la compétitivité des PME» (OT 3) est un des objectifs thématiques les mieux dotés, bénéficiant de 13,9% du total des fonds disponibles.

Les 23 millions de PME de l'Union européenne, qui représentent environ 99% de toutes les entreprises, contribuent de manière essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale, à l'innovation et à la création d'emplois de qualité, dès lors qu'elles fournissent plus de 100 millions d'emplois, soit deux tiers des emplois du secteur privé et présentent un taux de croissance de l'emploi double de celui des grandes entreprises.

Renforcer le soutien des Fonds ESI destinés aux PME : étant donné que les PME sont l'élément moteur de l'économie européenne indispensable au succès de la politique de cohésion, mais qu'elles font souvent face à de multiples défis en raison de leur taille, les députés ont recommandé de renforcer le soutien des Fonds ESI destinés aux PME. Ils ont invité la Commission, les États membres et les autorités régionales à :

• prendre en compte la valeur ajoutée des projets concernant les PME pour le développement et l'innovation des secteurs traditionnels, ces projets permettant non seulement de stimuler la création d'emplois, mais aussi de préserver les spécificités des entreprises locales et régionales, dans le respect des principes du développement durable ;
• prendre en considération les principes de l'économie circulaire dans la mise en œuvre de l'OT 3 afin de favoriser une croissance économique plus viable et de créer de nouveaux emplois de qualité pour les PME, en accordant une attention particulière à la promotion des emplois verts;
• envisager l'usage du potentiel des instruments financiers, tout en soulignant la nécessité d'assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle de ces instruments financiers et du programme de l'initiative relative aux PME destiné à aider financièrement les PME.

Un accès au crédit simplifié et moins réglementé : regrettant que les investisseurs et les banques soient souvent réticents à financer les entreprises durant les phases de démarrage et d'expansion, les députés ont plaidé pour qu’une attention particulière soit accordée à l'amélioration de l'accès au financement pour les microentreprises et pour les jeunes pousses souhaitant s'agrandir; les taux d'intérêt pour le financement des PME et ceux destinés aux grandes entreprises devraient être égalisés.

Remédier au faible taux d'absorption des fonds : le rapport a attiré l'attention sur le fait qu'une bureaucratie excessive a dissuadé certaines PME de solliciter les financements proposés. Il a demandé à la Commission de préparer rapidement une évaluation de cette question, en coopération avec les États membres, et de la présenter au Parlement, soulignant qu'une faible capacité administrative pouvait entraver la bonne réalisation en temps utile de l'OT 3.

Marchés publics : rappelant l'importance pour les PME d'aborder les marchés publics de façon transparente, cohérente et innovante, les députés ont demandé que les obstacles rencontrés par les PME lors des appels d'offres soient supprimés dans la mesure du possible, en éliminant les charges administratives inutiles. Tout en se félicitant de l'adoption de la directive 2014/24/UE et du document unique de marché européen (DUME), les députés ont jugé essentiel de continuer d'appliquer d'une manière stricte des mesures contre les erreurs et les fraudes, sans alourdir le fardeau administratif. Ils ont également demandé aux pouvoirs adjudicateurs souhaitant regrouper des marchés de veiller à ne pas exclure les PME de la procédure du simple fait du volume du lot final, dès lors que des marchés plus grands peuvent s'accompagner de critères plus lourds.

Renforcer la transparence : inquiets du fait que de nombreuses organisations de PME ne sont toujours pas réellement associées dans les États membres, les députés ont insisté sur la nécessité de respecter le principe de partenariat et demandé de renforcer la participation de toutes les autorités régionales et locales concernées, les parties prenantes de la société civile, les entrepreneurs et les autres parties intéressées, en particulier à la définition des conditions requises dans les appels d'offres de projets afin de cerner plus précisément les besoins des destinataires ultimes.

Entre autres recommandations, les députés ont invité la Commission et les États membres à:

• renforcer la coordination et la cohérence entre toutes les politiques d'investissement de l'Union européenne en faveur des PME par l'amélioration de la synergie entre les Fonds ESI et les autres dispositifs et instruments destinés aux PME, de façon à optimiser les retombées des investissements ;
• encourager l'accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en particulier pour la mise en place de projets à potentiel de croissance durable et de création d'emplois de qualité;
• fournir des recommandations d'action et des orientations spécifiques visant à simplifier davantage, à suivre et à évaluer l'utilisation des instruments financiers (en particulier dans les régions ultrapériphériques) ;
• mettre en place un dialogue structuré entre la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, afin d'améliorer et de faciliter l'accès des PME à des sources de financement diversifiées;
• fournir des propositions concrètes, réduire la charge administrative et simplifier les procédures dans la gestion des fonds ESI par les PME ;
• instaurer au niveau national et régional des conditions applicables aux aides d'État qui ne désavantageront pas les PME ;
• trouver rapidement une solution durable aux arriérés de paiement liés à la politique régionale, et appliquer correctement la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) ;
• élaborer des programmes spécifiques qui incluent tous les éléments pertinents de la croissance intelligente, durable et inclusive pour les PME ;
• établir une plateforme participative au sein des budgets existants pour la diffusion des résultats des projets concernant les PME ;
• promouvoir la création d'un écosystème composé d'universités, de centres de recherche, des acteurs sociaux et économiques, et des institutions publiques en vue de stimuler l'émergence de compétences entrepreneuriales, tout en encourageant les autorités de gestion à engager les fonds disponibles destinés à l'assistance technique, notamment les utilisations innovantes des technologies de l’information et de la communication par les PME ;
• faire une plus grande application des Fonds ESI pour aider les PME à relever les défis posés par le commerce international tout en les aidant à répondre aux coûts d'ajustement et aux effets négatifs d'une concurrence internationale accrue.

Le rapport a enfin souligné le rôle du Parlement dans la supervision de la mise en œuvre d'une politique de cohésion axée sur les résultats.