Décharge 2014: budget général UE, Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 633 voix pour et 10 voix contre, sans abstention d’ajourner la décharge à octroyer au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014.

Dans une résolution adoptée parallèlement par 637 voix pour, 7 voix contre et une abstention, le Parlement rappelle que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques généraux auxquels l'Union ne saurait déroger et que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative. Il insiste également sur le fait que les juristes et les spécialistes universitaires se sont accordés sur le droit du Parlement à l'information lors de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012, consacré au droit du Parlement européen de donner décharge au Conseil.

Tout en reconnaissant que les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’UE sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative, le Parlement indique que le Conseil doit être responsable et faire preuve de transparence, comme le sont les autres institutions sur les dépenses de son budget. Il invite donc le Conseil à participer au registre de transparence de l'Union.

Il prend acte parallèlement du fait qu'en 2014, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 534 millions EUR, exécuté à hauteur de 91,3%. Il prend également acte du fait que le budget du Conseil pour 2014 a subi une coupe d'1,3 million EUR (-0,2%) et reste préoccupé par le pourcentage élevé de crédits inutilisés dans presque tous les domaines. Il demande donc, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance clés soient élaborés afin d'améliorer la planification budgétaire.

Pour plus de transparence : le Parlement réitère sa demande au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle. Il déplore une nouvelle fois que le Conseil n'ait toujours pas adopté de code de conduite sachant que toutes les institutions et les agences de l'Union devraient instaurer un code de conduite commun. Il appelle donc les institutions et organes de l'Union qui ne sont pas encore dotés d'un code de conduite à en élaborer un dans les meilleurs délais.

Le Parlement s’inquiète de l'absence de règles relatives à l'intégrité, de déclarations d'absence de conflits d'intérêts et d'informations biographiques détaillées concernant le Président du Conseil européen et des membres de son cabinet. Il appelle le Conseil à mettre en place des mesures destinées à remédier à cette situation.

Opacité du processus législatif : le Parlement souligne avec inquiétude le manque de transparence préoccupant qui existe concernant le processus législatif, les négociations, les positions des États membres et les réunions. Il engage le Conseil à publier les documents pertinents et à mettre en place un système clair de compte rendu qui permettra au public de suivre les procédures législatives de façon ouverte et transparente. Il s'inquiète du manque de transparence qui caractérise les trilogues et les réunions de conciliation et invite le Conseil à renforcer systématiquement la transparence et l'intégrité en ce qui concerne les négociations.

Raisons de l'ajournement de la décision sur la décharge : sur les raisons de l’ajournement de l’octroi de la décharge, le Parlement rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en participant pleinement et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge, de la même manière que d'autres institutions de l'Union. Il estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail. Il déplore les difficultés récurrentes en la matière et insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions.

Il observe que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union. Pour le Parlement, chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 du règlement financier. Aussi, afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément (ce qui se justifie également d’un point de vue juridique). Or, depuis 2009, le Conseil refuse de se soumettre à l'exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement, en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d'assister aux auditions et débats concernant l'exécution de son budget. En l'état, ce sont plus de 3 milliards EUR de fonds publics européens qui ont été, de ce fait, exécutés dans l'opacité, ce qui revient à envoyer un signal négatif aux citoyens de l'Union. Cette situation constitue en outre un manquement grave aux obligations résultant du traité, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions. Pour le Parlement, une solution devrait être rapidement trouvée afin que l'ensemble du budget de l'Union puisse être contrôlé, d’autant que le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du règlement financier s’appuie sur une base juridique suffisante. Il affirme ainsi que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un droit et un devoir devant les citoyens de l'Union. De manière générale, le Parlement considère que cette situation constitue un manquement grave aux obligations résultant des traités, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions.