Décharge 2014: budget général UE, Cour de justice

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2014.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 523 voix pour, 117 contre et 9 abstentions, le Parlement a salué le fait que, selon le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'ait été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne.

Les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont par ailleurs, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement a constaté qu'en 2014, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 355.367.500 EUR (354.880.000 EUR en 2013) et que le taux d'exécution budgétaire a été de 99%; il a salué l'augmentation de ce taux en 2014 par rapport à 2013 (96,3%).

Cadre d’action de la Cour de justice : les députés ont salué la productivité de la Cour en 2014 quant à son activité judiciaire, 1.691 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1.685 affaires ayant été clôturées.

La Cour de justice a clôturé 719 affaires en 2014 (contre 701 en 2013) et a été saisie de 622 nouvelles affaires (contre 699 en 2013). Les députés ont approuvé ces chiffres positifs tout en estimant que les performances pourraient être améliorées à l'avenir. S’agissant du Tribunal, le rapport a noté une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012 et à 2013. La création, en 2014, de neuf postes temporaires de secrétaire auprès du Tribunal a renforcé l'équipe judiciaire, ce qui a permis d'augmenter son niveau de performance. En revanche, le Tribunal de la fonction publique a été moins efficace dans son activité judiciaire générale en 2014.

Les députés ont encouragé la Cour de justice à poursuivre sur la voie d'une meilleure utilisation des ressources existantes et ont salué l'intention de la Cour des comptes de soumettre la Cour de justice à un examen afin d'évaluer ses performances.

Le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion de la Cour de justice et a demandé, entre autres :

• une vue d'ensemble de toutes les activités extérieures de chaque juge et la publication de toutes les ressources liées aux activités extérieures des juges, comme les services de traduction, les référendaires ou les chauffeurs;
• la mise à la disposition du public, sur le site internet de la Cour de justice, des informations concernant les activités extérieures de chaque juge ;
• la publication sur le site internet de la Cour de justice d'une déclaration des intérêts financiers des juges;
• l’élaboration d’une analyse d’impact afin de confirmer l’opportunité de la réforme actuelle du Tribunal ;
• l'utilisation accrue des nouvelles technologies afin de réduire davantage le nombre d'exemplaires imprimés, de traducteurs et d'interprètes nécessaires sans nuire à ses responsabilités;
• la réalisation d’économies supplémentaires en ce qui concerne les documents non judiciaires en appliquant un régime de traduction limitée;
• la présentation de données conformément à la méthode harmonisée adoptée par le groupe de travail interinstitutionnel sur les indicateurs interinstitutionnels clés d'activité et de performance, qui se penche entre autres sur les coûts de traduction ;
• la présentation, en annexe de ses rapports annuels d'activité, du programme des réunions de la Cour de justice ;
• la correction du déséquilibre hommes/femmes, en particulier pour ce qui est des postes à responsabilité;
• des réponses claires à toutes les questions posées par le Parlement et une transparence complète à propos de la question des pensions;
• la réduction du nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel. La Cour de justice dispose d'un parc de 75 véhicules officiels pour un coût de 1.168.251 EUR tandis que le salaire des chauffeurs a été de 2.434.599 EUR en 2014. Les députés ont jugé ces frais excessivement élevés.

Le Parlement a enfin salué les mesures adoptées par la Cour de justice pour respecter le principe des marchés publics écologiques.