Décharge 2014: budget général UE, Cour des comptes

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2014.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 575 voix pour, 48 contre et 9 abstentions, le Parlement a pris acte de l'avis de l'auditeur externe indépendant - PricewaterhouseCoopers SARL - selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour». Il a salué le projet de réforme de la Cour lancé fin 2014 qui vise à rationaliser le processus d'audit et a invité la Cour à informer l'autorité de décharge des objectifs atteints à la suite de cette réforme.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement a constaté qu'en 2014, la Cour disposait de crédits définitifs d'un montant total de 133.498.000 EUR (142.761.000 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 98,8%, contre 92% en 2013. Il a salué l'amélioration du taux d'exécution avec un budget réduit et reconnu le rôle essentiel de la Cour pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle.

Les députés ont constaté que la mise en place de l'obligation de réduction des effectifs de 5% se poursuivait sans incidence négative sur la politique de renforcement des services d'audit de la Cour. Ils ont invité la Cour à veiller à ce que de nouvelles réductions n'aient pas d'effet préjudiciable sur la qualité de ses rapports.

Approche commune sur les agences décentralisées : le Parlement a invité la Cour à respecter l'approche convenue en 2012 et à fournir de meilleures orientations aux cabinets d'audit privés de manière à réduire considérablement la charge administrative. Les députés ont regretté à cet égard : i) que la nouvelle approche d'audit qui prévoit la participation d'auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de 85% de la charge administrative, avec plus de 13.000 heures supplémentaires par rapport à l'audit précédent réalisé par la Cour ; ii) que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit ait donné lieu à plus de 1.400 heures de travail supplémentaires pour les agences décentralisées, et iii) que le total des dépenses supplémentaires consacrées à des audits externes effectués par des cabinets privés en 2014 se soit élevé à 550.000 EUR.

Cadre d’action de la Cour des comptes : le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion de la Cour des comptes et a demandé, entre autres :

• l’élaboration d’un rapport spécial sur la question de savoir si la Commission a fait un usage approprié de ses pouvoirs en soutenant et en contrôlant les États membres dans le cadre de leur exécution du budget de l'Union ;
• le renforcement de la coopération entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle nationales, en particulier dans le cadre de la réalisation des rapports d'audit sur la performance (optimisation des ressources) des différentes politiques et programmes de l'Union, et en ce qui concerne le contrôle de la gestion partagée ;
• davantage d’informations sur l'initiative de la Cour de réformer son système de chambres ;
• l’examen de la relation entre le nombre de rapports spéciaux et leur publication en temps utile (les délais pour la production des rapports spéciaux ont raccourci mais n’ont pas encore atteint l'objectif de 18 mois) ;
• davantage de clarté en ce qui concerne les recommandations contenues dans les rapports spéciaux, lesquels devraient mentionner systématiquement les comportements positifs et négatifs des pays concernés;
• la mise en œuvre de l'équilibre géographique au sein de son personnel, en particulier en ce qui concerne les postes d'encadrement et de direction, ainsi que la poursuite des efforts pour améliorer l'équilibre hommes-femmes parmi les membres de son personnel ;
• des clarifications sur la politique immobilière de la Cour des comptes, à présenter en annexe du rapport d'activité annuel ;
• l’étude de la possibilité d'externaliser des traductions comme moyen supplémentaire de faire des économies ;
• l’inclusion dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des résultats et conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.

Le Parlement a pris acte des premiers pas de la Cour vers un environnement sans support papier et a approuvé la stratégie environnementale mise en œuvre par la Cour jusqu'à présent. Enfin, il s’est félicité de l'amélioration de la clarté des messages de la Cour par l'intermédiaire des médias.