Décharge 2014: budget général UE, Comité des régions

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2014.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 522 voix pour, 105 contre et 18 abstentions, le Parlement a salué le fait que, selon le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'ait été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité.

Les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont par ailleurs, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement a noté qu'en 2014, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 87.600.000 EUR (87.373.000 EUR en 2013), dont 86.300.000 EUR de crédits d'engagement, avec un taux d'utilisation de 98,5%; il s’est félicité de l'augmentation du taux d'utilisation en 2014. Toutefois, le taux de rendement pour la correction des engagements ou des paiements juridiques ou budgétaires est tombé sous l'objectif de 4%, tandis que le nombre d'exceptions financières a augmenté de 6% en 2014, au lieu de baisser de 3%.

Les députés se sont dits préoccupés par l'augmentation du nombre de rapports d'exception : 87 exceptions financières et trois exceptions administratives liées au non-respect de procédures internes. Quatre dérogations ont été accordées en 2014 (contre une en 2013) en ce qui concerne les règles en matière de marchés publics ou la gestion des contrats et la plupart des rapports de dérogation (58 sur 81) sont liés à l'absence ou à l'insuffisance d'engagements juridiques. Les députés ont demandé des informations détaillées sur la manière dont ces dérogations se sont produites et les montants concernés et exigé qu'un rapport complet sur les mesures correctives prises soit élaboré d'ici à la fin juin 2016.

Cadre d’action du Comité des régions : le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion du Comité et a demandé, entre autres :

• l’inclusion systématique des données claires et chiffrées relatives aux missions des membres dans son rapport annuel d’activités, le nombre de missions étant extrêmement élevé (787), tout comme les dépenses résultant des indemnités de voyage et de réunion des membres (8.277.556 EUR dépensés en 2014) ;
• la recherche de solutions conjointement avec le Parlement européen et la Commission, par exemple une large utilisation commune des bâtiments et des salles de réunion et de conférence, afin de réduire les coûts, les dépenses de location de l'année 2014 (bailleurs externes) étant  trop élevées (9.594.089 EUR) ;
• l’inclusion dans le rapport annuel activités de clarifications sur la politique immobilière du Comité et d'informations exhaustives sur le taux d'utilisation et d'annulation des services d'interprétation ;
• la mise à profit de la formation linguistique pour réduire les besoins en interprétation ;
• un recours généralisé à la vidéoconférence et à tous les outils connexes afin de réduire sensiblement les coûts;
• des améliorations en ce qui concerne la collaboration entre le Parlement et le Comité prévue par l'accord de coopération administrative signé le 5 février 2014, la mise en place de dispositions concrètes concernant le fonctionnement des services partagés par le Parlement, le Comité et le CESE, ainsi qu’une analyse détaillée par institution des économies et/ou des dépenses budgétaires supplémentaires résultant de l'accord, analyse qui devrait figurer dans la révision de l'accord à mi-parcours ;
• l’amélioration des méthodes de travail l’optimisation de la gestion des ressources humaines et financières ; les députés sont préoccupés par le faible taux d'exécution pour la ligne budgétaire relative à l’externalisation de la traduction et outils d'aide à la traduction ; le taux d'exécution budgétaire pour plusieurs des lignes de traduction était bien inférieur à la moyenne des années précédentes;
• la correction du déséquilibre hommes/femmes (moins de 35% des postes de direction sont occupés par des femmes alors qu'elles représentent plus de 60% du personnel) ;
• des informations détaillées sur le groupe d'assurance de la qualité des marchés publics et son efficacité, ainsi qu'une description et un suivi des recommandations du comité d'audit à cet égard, d'ici la fin juin 2016 ;
• une évaluation des incidences des projets informatiques, dont la performance reste faible, et de leur valeur ajoutée pour les citoyens de l'Union d'ici à la fin juin 2016 ;
• une coopération interinstitutionnelle accrue afin d'améliorer la communication et la visibilité et de renforcer la présence des membres des institutions au niveau national, ainsi qu’une information du Parlement sur les actions destinées à «engager la participation» des citoyens de l'Union ;
• la présentation de mesures d'atténuation en vue d'écarter au plus vite les risques identifiés lors des audits et des analyses de risques qui ont été réalisés, notamment dans les domaines de la gestion financière et des aspects opérationnels et organisationnels.

Dénonciation des dysfonctionnements : le Parlement a invité le Comité à publier et à appliquer sans plus tarder les règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces règles dans le rapport annuel d'activité.

Les députés ont jugé inacceptable que le Comité s'occupe de la même affaire de dénonciation des dysfonctionnements depuis 2003 et que, malgré les arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique en 2013 et 2014, ainsi que la résolution de décharge du Parlement du 29 avril 2015, il n'ait pas encore respecté ces arrêts. Le Comité a été invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation sans plus tarder et à admettre publiquement que les constatations du lanceur d'alerte étaient correctes.