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Parlement européen
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Décharge 2014: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

2015/2163(DEC)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2014.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 376 voix pour, 116 contre et 152 abstentions, le Parlement s’est félicité que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans que des erreurs majeures aient été relevées, et que le niveau d'erreur global pour le budget administratif ait été estimé à 0,5% par la Cour des comptes.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement a fait remarquer que pour l'exercice 2014, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 518.600.000 EUR, soit une augmentation de 1,9% par rapport à l'exercice précédent, et était ventilé comme suit: 212.900.000 EUR pour le siège du SEAE et 305.700.000 EUR pour les délégations de l'Union. Outre le budget propre du SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 271.000.000 EUR en compensation de la gestion du personnel de la Commission dans le réseau des délégations de l'UE.

Les députés ont relevé que le SEAE était désormais entièrement compétent pour tous les frais administratifs liés au fonctionnement des délégations, à l'exception des délégations situées dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ils ont rappelé qu'un processus budgétaire adéquat et, en particulier, la simplification de la structure budgétaire demeuraient un défi majeur à relever à court terme pour rationaliser les circuits financiers et contribuer à la consolidation du fonctionnement du SEAE.

Cadre d’action du SEAE : le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion du SEAE :

  • le cadre actuel qui découle du système budgétaire en vigueur devrait être assoupli afin de permettre une utilisation flexible mais efficace du personnel des délégations dans l'intérêt de l'Union ;
  • en dépit du nouvel organigramme qui a permis la rationalisation d'une structure d'encadrement auparavant pléthorique au sommet, le cadre financier et administratif interne du SEAE demeure trop complexe et rigide et devrait être à nouveau réformé en vue de simplifier ses structures et de permettre au SEAE de réagir aux crises d'une manière rapide ;
  • malgré les progrès récemment accomplis, l’équilibre entre hommes et femmes, en particulier aux grades supérieurs, devrait être amélioré ; quant au nombre de postes d'encadrement supérieur au SEAE, il reste disproportionné ;
  • la formule de composition des effectifs qui établit l'équilibre entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l'Union devrait être révisée; cette formule devrait s'appliquer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aussi aux chefs de délégation, catégorie dans laquelle les diplomates des États membres sont  surreprésentés ;
  • l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004 ;
  • vu que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres est relativement élevé, des précisions devraient être apportées sur leurs droits, les coûts financiers pour le budget du SEAE et l'issue potentielle des conflits d'intérêts ;
  • des mesures devraient être prises pour mieux intégrer les représentants spéciaux de l'Union européenne dans la structure administrative et l'encadrement supérieur du SEAE ;
  • les projets de regroupement des délégations de l'Union avec les représentations des États membres devraient être poursuivis ;
  • des outils adéquats devraient être fournis aux chefs de délégation (actuellement surchargés de tâches administratives) afin de gérer et de superviser efficacement les délégations ;
  • le SEAE devrait : i) étudier la possibilité de fournir des services consulaires au moyen des délégations de l'Union ; ii) établir une coopération, une coordination et des synergies plus étroites des activités entre les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à l'étranger ;
  • le SEAE devrait poursuivre son programme d'évaluation des délégations et fournir dans son rapport annuel d'activité une synthèse des principales lacunes et difficultés que connaît le fonctionnement des délégations de l'Union ;
  • le SEAE et EuropeAid devraient veiller à ce que les délégations de l'Union s'attaquent aux lacunes recensées dans les programmes et projets d'assistance extérieure déjà en phase de mise en œuvre, de sorte que les programmes et les projets en cours satisfassent à leurs objectifs et évitent les retards ;
  • une attention particulière devrait être accordée aux procédures de passation de marchés publics et aux procédures en matière de ressources humaines afin qu'elles répondent aux besoins opérationnels de la politique européenne commune en matière de sécurité de défense (PSDC) ;
  • les aspects liés à la durabilité devraient être intégrés dans la planification opérationnelle de toutes les activités des missions, en analysant systématiquement les besoins sur place et la capacité de pérenniser les effets au niveau local ;
  • le SEAE et la Commission devraient coordonner de façon plus approfondie et anticipée les missions de la PSDC avec d'autres actions de l'Union, missions bilatérales et actions internationales poursuivant des objectifs similaires ;
  • le SEAE devrait clarifier sa vision pour l'avenir de manière à donner une direction à sa mission et développer une expertise sur les questions mondiales telles que le changement climatique ou la sécurité énergétique.

Le Parlement a salué la signature de l'accord administratif entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SEAE conformément au nouveau règlement de l'OLAF.

Il a également souligné que la transparence et la responsabilité étaient des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'UE, ainsi qu'à leur crédibilité. Les députés ont rappelé à cet égard l’importance que le Parlement attachait à l'exercice d'un contrôle sur les différentes missions et opérations menées au titre de la politique européenne commune en matière de sécurité de défense.