Décharge 2014: budget général UE, Médiateur européen

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2014.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 541 voix pour, 64 contre et 29 abstentions, le Parlement a salué le fait que, selon le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'ait été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur.

Les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont par ailleurs, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement a noté que, sur le montant total des crédits, 97,87% ont été engagés (98,20% en 2013) et 93,96% ont été payés (91,82% en 2013), le taux d'exécution atteignant 97,87% (98,20% en 2013); une diminution du taux d'exécution a été observée en 2014. Les députés ont constaté une augmentation des engagements en 2014 pour les membres de l'institution. Ils ont invité le Médiateur à fournir une description complète de ces montants.

Cadre d’action du Médiateur : le Parlement s’est félicité que le rapport entre le nombre d'enquêtes clôturées et le nombre d'enquêtes en cours ait été le plus élevé jamais atteint à la fin de l'exercice (1,4 enquête clôturée pour chaque enquête en cours, l'objectif étant de 1,1). Il a formulé une série d’observations sur la gestion du Médiateur et a demandé, entre autres :

• une information régulière sur les résultats des enquêtes d’initiative menées conformément à la stratégie «Cap sur 2019». Les députés ont estimé que ces enquêtes constituaient un outil efficace permettant une approche plus systématique sur des questions complexes relevant du mandat du Médiateur. Ils ont cependant rappelé que la priorité devait consister à répondre aux plaintes des citoyens dans un délai raisonnable et que les enquêtes d'initiative ne devaient pas aller à l'encontre de cette priorité;
• la mise en place d’une stratégie afin d'atténuer les éventuelles insuffisances en ce qui concerne les objectifs très précis établis par la stratégie «Cap sur 2019». Ces objectifs n'ont pas été atteints : le Médiateur a obtenu des résultats inférieurs en termes de proportion d'enquêtes clôturées dans un délai de 12 à 18 mois, ainsi qu'en termes de proportion d'affaires dont la décision d'admissibilité est prise dans un délai d'un mois ;
• une plus grande transparence, notamment pour ce qui est de la reconnaissance et de l'attribution de compétences claires, en veillant à ce que le site web du Médiateur soit régulièrement mis à jour et reflète fidèlement l'organigramme de l'institution ;
• une amélioration de la politique d'information et de communication du Médiateur vu le nombre élevé de plaintes ne relevant pas de sa compétence, ainsi qu’une coopération plus forte avec le réseau européen des médiateurs ainsi qu'avec les médiateurs nationaux et régionaux ;
• la réduction du nombre de missions entre Bruxelles et Strasbourg et une utilisation accrue de la visioconférence ;
• l’alignement de ses critères de sélection du personnel sur les critères de qualité, de transparence, d'objectivité et d'égalité des chances de la fonction publique européenne ; à cet égard, les députés se sont inquiétés de la politique de sélection du personnel du Médiateur, notamment dans le cadre des procédures d'urgence pour des postes de courte durée ;
• l’établissement d’objectifs à moyen terme permettant d'atteindre l'équilibre entre les hommes et les femmes ;
• l’inclusion dans son rapport d’activité annuel : i) d’un tableau de toutes les ressources humaines, ventilées par nationalité, par sexe et par grade ; ii) du pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année 2014; iii) des résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.

Enfin le Parlement a pris acte des calculs du Médiateur, selon lesquels des économies de 195.000 EUR pourraient être réalisées s'il ne disposait que d'un seul siège. Il s’est dit favorable à cette centralisation.