Décharge 2014: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 515 voix pour, 109 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Office: le Parlement note que le budget définitif de l'Office pour l'exercice 2014 était de 4.162.874 EUR, ce qui représente une augmentation de 17% par rapport à 2013. Cette hausse résulte principalement de l'intégration des recettes affectées internes des années précédentes.
• Gestion budgétaire et financière : il note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,91%, ce qui représente une hausse de 8,36% par rapport à l'exercice 2012. Il note également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 75,66% et était ainsi en baisse de 0,92% par rapport à l'exercice 2013.
• Coopération avec l’ENISA : le Parlement constate que l'Office a élaboré un guide détaillé sur la gestion des risques avec l'aide de l'ENISA et que cela a conduit à un 1^er exercice d'auto-évaluation des risques dans le cadre de l'accord de niveau de service conclu entre l'Office et l'ENISA portant sur le partage des fonctions d'assistant du coordinateur du contrôle interne.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements, les reports et les virements de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements, les procédures de passation des marchés et l’audit interne.

Il indique enfin que les crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l'AELE, qui jouissent du statut d'observateurs à l'ORECE, n'ont pas été versés en l'absence d'accords avec les pays en question. Il reconnaît que le budget 2015 a été corrigé en conséquence. Il invite dès lors l'Office à faire preuve de prudence lorsqu'il établit les prévisions relatives aux contributions des autorités règlementaires nationales des États membres de l'AELE.