Décharge 2014: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 521 voix pour, 111 voix contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 131.179.098 EUR, soit une augmentation de 8,47% par rapport à 2013.
• Gestion budgétaire et financière: il prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,1%, ce qui représente une baisse de 0,9% par rapport à 2013.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés qui mériteraient d’être mieux planifiés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts. A cet égard, il indique qu'en 2014, l'Agence a adopté une procédure confidentielle de rapport de sécurité, qui porte sur les informations fournies par les lanceurs d'alerte concernant les allégations de manquements et d'irrégularités dans le domaine de la sécurité de l'aviation rapportées par des personnes extérieures. Il observe qu'il y a eu 66 cas en rapport avec cette procédure en 2014 et prend acte que l'Agence a mis en place une procédure relative aux lanceurs d'alerte et qu'un cas a été enregistré en 2014, et qu'aucun recours n'a été reçu.

Parallèlement, le Parlement note que l'Agence a établi et mis en œuvre une politique complète de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, ainsi qu'en matière de cadeaux et invitations, dans son code de conduite du personnel. Cette politique comprend notamment la mise en place d'un comité d'éthique pour évaluer les déclarations d'intérêts complétées et pour traiter tout sujet lié au code de conduite. Il note que l'Agence prévoit de réviser et de mettre à jour ses politiques de gestion des conflits d'intérêts et invite l'Agence à rendre compte de l'état de cette mise à jour à l'autorité de décharge.

Le Parlement souligne par ailleurs que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu’elle a fonctionné uniquement sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil. Il note qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier. Il souligne que le gouvernement de l'État membre d'accueil a récemment engagé des discussions informelles avec l'Agence à cet égard. C’est pourquoi, le Parlement appelle à aller de l’avant sur cette question.

Performance : le Parlement fait observer qu'en 2014, l'Agence a procédé à des changements dans son fonctionnement afin de favoriser une approche davantage axée sur l'obtention de résultats et plus proportionnée en matière de sécurité. Elle a également revu sa structure organisationnelle pour se préparer à relever les nombreux défis qui l'attendent au cours de ces prochaines années.

Le Parlement rappelle enfin le rôle essentiel joué par l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe. Il constate qu'en raison de la disparition du vol MH370, de l'accident tragique du vol MH17, du crash du vol QZ8501 de la compagnie Air Asia et des interférences radar au-dessus de l'Europe centrale, l'année 2014 a constitué un véritable défi pour l'Agence et pour la sécurité aérienne en général, qui lui a nécessité de gérer la mise en œuvre de nouvelles règles de limitation du temps de vol et leur contrôle. Le Parlement appelle dès lors au renforcement des ressources financières, matérielles et humaines de l’Agence pour mener à bien ses missions de nature exécutive et réglementaire dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité.