Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi

OBJECTIF : prévoir la révision de la décision 2003/174/CE du Conseil institutionnalisant un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (SST).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTENU : dans une version révisée du projet de décision, le Conseil propose de modifier comme suit la décision 2003/174/CE relative à l’organisation d’un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi :

Mission : globalement le SST aurait pour mission de :

• assurer, dans le respect du TFUE et du TUE et en tenant dûment compte des compétences des institutions et organes de l'Union, une concertation permanente entre le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux;
• permettre aux partenaires sociaux européens de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social, aux différents volets de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi;
• faciliter les synergies entre les actions menées par le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux en faveur de la croissance, d'un niveau d'emploi élevé, de la garantie d'une protection sociale adéquate, de la lutte contre l'exclusion sociale et d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Composition : le SST serait composé :

• des présidents du Conseil européen et du membre de la Commission chargé de l’emploi et des affaires sociales,
• de représentants au plus haut niveau de la présidence en exercice du Conseil,
• des deux présidences suivantes,
• des partenaires sociaux.

Comme envisagé dans la proposition législative initiale présentée par la Commission européenne le 31.10.2013 :

-          les représentants des partenaires sociaux se répartiraient en 2 délégations égales comprenant 10 représentants des travailleurs et 10 représentants des employeurs, compte tenu de la nécessité d’assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes;

-          chaque délégation serait composée de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises au niveau européen ;

-          la coordination technique de la délégation des travailleurs serait assurée par la Confédération européenne des syndicats (CES) et celle de la délégation des employeurs par la Confédération des entreprises européennes (Businesseurope).

Des dispositions techniques ont enfin été prévues en matière de :

• préparation du sommet ;
• fonctionnement (le sommet se réunirait au moins 2 fois par an, respectivement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen) ;
• information à l’issue des débats.