Décharge 2014: Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 512 voix pour, 103 voix contre et 26 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité: le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 était de 33.599.863 EUR, ce qui représente une hausse de 29,39% par rapport à 2013. Cette hausse s'explique par la création récente de l'Autorité.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,81%, ce qui s'explique par des améliorations en matière de planification et de contrôle budgétaires.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et l’audit interne.

En matière de performance, le Parlement constate l'étroite coopération qui existe entre l'Autorité, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers. Cette coopération porte sur l'ensemble des fonctions d'appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques. Le Parlement attend dès lors avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l'Autorité pour améliorer sa coopération avec d'autres organismes décentralisés.

Le Parlement souligne la contribution apportée par l'ABE à la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique afin d'assurer la stabilité financière du marché financier. Il souligne qu'il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l'ABE permettent également leur application par les petites entités.

Transparence : le Parlement prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 05/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat. Ainsi, pour développer de nouvelles missions notamment dans le cadre des travaux législatifs, des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu'un financement suffisant devraient être envisagés. Cependant, toute augmentation du budget de l'Autorité devrait faire l'objet d'explications détaillées et s'accompagner autant que possible de mesures de rationalisation.

De manière générale en outre, le Parlement estime que l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur de l'Union et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions. Celle-ci devrait en outre dûment informer le Parlement européen de toutes ses activités normatives, non sans déplorer le fait que l'Autorité ne s’acquitte pas systématiquement de son devoir de transparence.