Décharge 2014: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 508 voix pour, 121 voix contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 114.112.193 EUR, soit une hausse de 6,37% par rapport à 2013.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,08% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,46%.
• Redevances et gestion des produits biocides : le Parlement relève que, depuis 2012, l'Agence est chargée de la gestion et de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) ainsi que de tâches similaires liées à l'exportation et à l'importation de produits chimiques dangereux. Il rappelle qu’au regard du règlement sur les produits biocides, les dépenses pour les procédures associées à la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides devaient être financées par les redevances perçues au titre des demandes d'enregistrement de ces produits. Il prend acte du fait que les redevances perçues en 2014 n'ont permis de couvrir que 17% de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l'Union et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) au budget de l'Agence. Il rappelle la position de l'Agence selon laquelle il serait erroné de penser que l'Agence est «largement autofinancée» au regard des coûts liés au règlement sur les produits biocides. En l'absence de réserves financières, le Parlement constate que l’Agence a des difficultés à obtenir des subventions supplémentaires pour les exercices au cours desquels les recettes perçues au titre des redevances relatives aux biocides seraient inférieures aux prévisions, ce qui pourrait provoquer pour l’Agence une impossibilité de satisfaire à l'ensemble de ses obligations ne faisant pas l'objet de redevances. Il rappelle au passage que l'Agence a reçu en 2014, au titre du règlement PIC, une contribution totale de 1,3 million EUR qui lui a permis de mener à bien la préparation et l'entrée en application dudit règlement, le 1^er mars 2014.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, et l’audit et le contrôle internes.

En ce qui concerne la question de la prévention des conflits d’intérêt, le Parlement relève que l’Agence est dotée de 4 comités scientifiques, instaurés par son règlement fondateur, qui émettent des avis et des recommandations formels. Il relève que ces comités sont constitués d'experts qui sont, dans leur grande majorité, des agents publics nommés ou désignés par les États membres, les parties prenantes n'étant autorisées à y siéger qu'en tant qu'observateurs. Il reconnaît néanmoins que la prévention des conflits d'intérêts au regard des membres de ces comités est rigoureusement régie par la procédure mise en œuvre par l'Agence, qui prévoit notamment une déclaration d'intérêts annuelle ainsi que, au début de chaque réunion, une déclaration orale.

Enfin, le Parlement relève, au vu des informations transmises par l'Agence, que celle-ci continue d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité, y compris économique, de ses activités.