Décharge 2014: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 509 voix pour, 125 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 s'élevait à 9.217.150 EUR intégralement versé par le budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,09%, ce qui représente une augmentation de 0,45% par rapport à 2013.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, le contrôle interne et les performances de l’Agence.

Le Parlement relève par ailleurs que l'Agence forme désormais les inspecteurs de l'Union ainsi que les fonctionnaires des États membres et des pays tiers, lesquels ont permis d'accroître de manière non négligeable le nombre de fonctionnaires formés participant aux inspections coordonnées par l'Agence dans le cadre des plans de développement commun. Il relève en outre que ces inspections ont enregistré une hausse annuelle qui les a portées à environ 12.700, plus de 700 infractions présumées ayant été détectées.

Il reconnaît la contribution importante de l'Agence à la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche réformée et se félicite de la collaboration étroite de l'Agence avec les États membres pour organiser le suivi de l'obligation de débarquement en améliorant le contrôle et la surveillance des activités de pêche.

Enfin, le Parlement rappelle qu'il importe de renforcer le mandat de l'Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d'autres agences de l'Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l'activité des garde-côtes européens.