Décharge 2014: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a décidé par 415 voix pour, 216 voix contre et 9 abstentions, d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 472 voix pour, 162 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 était de 79.701.222 EUR, ce qui représente une augmentation de 2,11% par rapport à 2013.
• Gestion budgétaire et financière : il relève également que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,69%, ce qui représente une augmentation de 0,86% par rapport à 2013.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

Sur la question du conflit d’intérêt, le Parlement constate que l'Autorité a lancé un projet de modification de sa méthode de contrôle et de traitement des déclarations annuelles d'intérêt afin de garantir une meilleure cohérence et la conformité globale avec ses règles relatives à ces déclarations. Il constate en outre que ce nouveau système, dont la réalisation est prévue pour le courant de l'année 2016, prévoit un contrôle centralisé des déclarations annuelles d'intérêt et un transfert de responsabilité depuis les services scientifiques de l'Autorité vers son service juridique et de contrôle.

Le Parlement constate qu'afin de pouvoir à la fois collaborer avec les meilleurs universitaires du secteur et disposer de la politique la plus efficace possible en matière de conflits d'intérêts, l'Autorité utilise un système d'évaluation des intérêts des experts qui analyse le rôle de chaque expert et la mission du groupe de travail ou du groupe scientifique dont l'expert ferait partie à partir d'un certain nombre de critères. Il observe qu'en 2016, l'Autorité a procédé à l'examen des systèmes dont elle dispose pour détecter les conflits d'intérêts dans le contexte du cycle régulier d'examen de sa politique d'indépendance. Il demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des conclusions de cet examen.

Le Parlement rappelle au passage à l'Autorité la décision du Médiateur européen déclarant qu'elle devait revoir sa réglementation relative aux conflits d'intérêts afin de garantir que les experts qui travaillent pour la recherche publique déclarent à l'Autorité toutes les informations pertinentes. Le Parlement estime pour sa part que si cette situation devait concerner près d'un tiers des experts comme elle l'a déclaré, l'Autorité devrait prêter une attention particulière au sujet et élaborer des mesures particulières, en coopération avec les institutions académiques concernées, afin de préserver l'intégrité des deux parties.

Période carence : le Parlement renouvelle par ailleurs son appel à l'Autorité d'appliquer une période de carence de 2 ans. Il n'accepte pas la justification par l'Autorité de son refus d'accéder aux demandes répétées de l'autorité de décharge relatives à l'application d'une période de carence de 2 ans pour tous les intérêts matériels liés à des entreprises relevant de sa réglementation.

Il souligne qu'en 2013, parmi les 29 fonctionnaires qui ont quitté l'Autorité pour exercer une nouvelle activité professionnelle, 3 ont rejoint le secteur chimique-pharmaceutique et ont fait l'objet de mesures de restrictions. Il prend acte du fait que l'Autorité estime qu'un cadre juridique et de gouvernance clair existe déjà en ce qui concerne le "pantouflage".

Il relève enfin que l'Autorité n'accepte plus d'intérêts anonymes et ne propose plus cette option aux experts dans le cadre de leur déclaration d'intérêts.