Décharge 2014: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 513 voix pour, 113 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Institut: le Parlement note que le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2014 s'élevait à 233.115.437 EUR, soit une augmentation de 65,54% par rapport à 2013. Il indique que cette augmentation résultait principalement de l'élargissement de son portefeuille et du nombre accru de bénéficiaires ainsi que d'une modification de son règlement fondateur.
• Observation générale : le Parlement note que le plafond de 25% du montant total des dépenses a été respecté pour les "communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI) -les bénéficiaires des subventions de l'Institut- pendant les 5 premières années d’existence de l’Institut. Il note, en outre, que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI encourus durant la période 2010-2014. Il prend acte du fait que l’Institut a procédé à une révision du portefeuille d'activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l'ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l'existence d'un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les efforts de suivi du budget réalisés par l'Institut au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,13%, ce qui représente une diminution de 2,84% par rapport à 2013. Il reconnaît que l'Institut a connu des incertitudes eu égard à son budget annuel 2014 en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2004-2020 et Horizon 2020, tout au long de l'année 2013. Il note que le comité directeur de l'Institut a décidé d'adopter une approche prudente pour la planification du budget en affectant seulement une partie du budget aux conventions de subvention pour 2014 en tant que première tranche mais remarque qu'un montant élevé de crédits d'engagement est resté inutilisé. Il reconnaît également que les activités opérationnelles de l'Institut et des CCI sont par nature pluriannuelles, ce qui se traduit par une dérogation spécifique permettant à l'Institut de réinscrire à son budget tout crédit annulé, au cours des 3 années suivantes. Cependant, le Parlement note que l’Institut a tout de même surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1 millions EUR, et que seuls 220 millions EUR, sur les 233,1 millions EUR disponibles, ont été engagés. De manière générale, le Parlement note avec inquiétude que les CCI, bien que chargées d'élaborer des stratégies de viabilité financière, restent à ce jour, dans leur 5^ème année d'existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l'Institut ainsi que par leurs partenaires. Il invite dès lors l'Institut à contrôler les progrès des CCI en vue de leur viabilité financière.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements ainsi qu’en matière d’audit et de contrôle internes.

En ce qui concerne la performance de l’Institut, le Parlement note que, dans un souci de réduction des coûts et de promotion des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics, l'Institut participe à un certain nombre de procédures interinstitutionnelles de passation de marché de la Commission.