Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation en deuxième lecture contenue dans le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Elle a également approuvé une déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée au projet de résolution portant sur l’article 44 (Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et les autorités de contrôle nationales).

Le Parlement européen et le Conseil déclarent que, à la suite de l'adoption des propositions de règlement général sur la protection des données et de directive sur la protection des données pour le traitement des données dans le secteur de la police et de la justice, y compris le nouveau comité européen de la protection des données qui sera bientôt créé, et compte tenu du réexamen annoncé du règlement (CE) nº 45/2001, les différents mécanismes de coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales dans ce domaine, y compris le comité de coopération institué par le règlement à l’examen, devraient à l'avenir être réorganisés de manière à assurer l'efficacité et la cohérence et à éviter tout double emploi inutile, sans préjudice du droit d'initiative de la Commission.