Décharge 2014: Autorité européenne des marches financiers (AEMF)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 516 voix pour, 113 voix contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité: le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 s'élevait à 33.267.143 EUR, en hausse de 18,02% par rapport à 2013, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité.
• Fiabilité des comptes : le Parlement constate que le montant des redevances facturées aux entités surveillées par l'Autorité, porté en recettes au compte de résultat provisoire, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel. Il prend acte que l'Autorité a développé en 2014 un modèle de comptabilité par activités pour pouvoir effectuer un suivi précis des dépenses relatives à ses activités de surveillance et constate que l'Autorité applique ce modèle depuis 2015 et que les redevances de surveillance sont donc désormais calculées en fonction du coût réel.
• Légalité et régularité des opérations: le Parlement constate que l'Autorité a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l'informatique et que ces contrats informatiques n'ont pas été remplacés en lançant des appels d'offres en temps opportun, ce qui a conduit à la prorogation de deux contrats au-delà de leur durée initiale. Cela s’est traduit par l'achat, par l'Autorité, de services informatiques, fournitures et papeterie auprès d'une centrale d'achats française, pour un montant de 956.000 EUR en 2014, ce qui n’était pas conforme au règlement financier.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, les virements de crédits, les engagements et les reports de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

Le Parlement constate par ailleurs que l'Autorité a mis en place diverses mesures pour remédier au problème des retards de paiement qui, en 2013, ont représenté 27% de l'ensemble de paiements pour les biens et services fournis. Il prend acte du fait que ces mesures ont permis de ramener ces retards de paiement à moins de 1% en 2015.

Transparence : le Parlement met en avant le fait que, lors de l'élaboration de textes législatifs d'application ou de mesures semblables, l'Autorité devait s'en tenir au mandat que lui avait été assigné par le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions. Il souligne également que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat, devrait transmettre au Parlement, lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, des informations complètes sur ses activités au Parlement, déplorant le fait que cela n'ait pas toujours été fait par le passé.