Décharge 2014: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution du budget d'EUROJUST pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 509 voix pour, 113 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers d’EUROJUST: le Parlement note que le budget définitif d'EUROJUST pour l'exercice 2014 était de 33.667.239 EUR, soit une augmentation de 4,04% par rapport à 2013 intégralement versé par le budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière: il note également que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 99,82%, ce qui représente une augmentation de 0,21% par rapport à 2013. Il prend acte de la déclaration d'EUROJUST selon laquelle l’Unité a réduit le nombre de lignes budgétaires pour son budget 2015 afin de réduire les faiblesses dans la planification et l'exécution budgétaires. Le Parlement constate par ailleurs qu'EUROJUST a fourni des subventions sur son propre budget afin de soutenir les équipes communes d'enquête. Or, seuls 32,8% de ces subventions ont été payés à la fin de l'exercice, principalement en raison de l'exécution du budget dépendant des bénéficiaires et des demandes de remboursement qu'ils ont soumises, ce qui menace l'exécution budgétaire. Il demande dès lors à EUROJUST d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à ce problème.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les marchés publics et les recrutements, la prévention des conflits d’intérêt et les audits et les contrôles internes.

Il prend par ailleurs acte de la déclaration d'EUROJUST selon laquelle le problème en cours repéré par la Cour en 2011 concernant le chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d'EUROJUST ne peut être réglé que par les autorités législatives dans la proposition législative en cours relative à un nouveau règlement de cette agence. Il se dit convaincu que cette proposition devrait être adoptée dans le droit fil de la proposition portant sur la création d’un Parquet européen. Il invite le Conseil à procéder aux réformes nécessaires figurant dans ces propositions.

Il salue également le plan annuel de formation établi en 2014 pour faire face aux besoins professionnels du personnel ainsi que la création d'un référentiel de compétences dans le but de répondre aux besoins centraux et aux besoins en matière de leadership d'EUROJUST.

Enfin, le Parlement estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant pour s'attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour promouvoir la protection de l'intégrité, de manière à rendre les activités de lobbying plus transparentes. Il suggère que soient élaborées des règles communes à toutes les institutions et agences de l'Union, qui régissent l'exercice de ces activités en leur sein.