Décharge 2014: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 510 voix pour, 117 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 21.229.000 EUR, soit une baisse de 0,56% par rapport à 2013, budget dont 99% découlent du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : il note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100%. Toutefois pour les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2015 a atteint respectivement 25% et 75%.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière d’audit interne.

Le Parlement souligne par ailleurs qu'en 2012, l'Agence a fait l'objet d'une évaluation indépendante afin d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la valeur ajoutée, l'utilité, la coordination et la cohérence de ses activités. Il observe que l'une des principales priorités figurant dans le plan stratégique de l'Agence pour la période 2013-2017 était de renforcer la contribution de l'Agence aux processus nationaux. Il relève également qu'en février 2014, l'Agence a activé sur son site internet une section relative aux droits de l'enfant qui s'adresse aux enfants et où ces derniers peuvent trouver des informations concernant leurs droits, les personnes qui décident de leurs droits et ce que l'Agence fait pour les enfants.

Enfin, le Parlement plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et agences de l'Union, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts. Il souligne que les rapports annuels de l'Agence pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité.