Décharge 2014: Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen (GSA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 515 voix pour, 109 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 25.369.058 EUR, soit une hausse de 81,55% par rapport à 2013.
• Engagements et reports de crédits : il reconnaît les efforts réalisés par l'Agence pour réduire le niveau des reports de crédits, en engageant le budget plus tôt dans l'année lorsque c'était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés. Il note, en outre, que l'Agence élabore actuellement un nouvel instrument de gestion du budget destiné à soutenir la mise en œuvre et le suivi du budget principal et du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, ainsi que l'élaboration de rapports à cet égard, dans l'objectif d'améliorer la gestion des crédits d'engagement et des crédits de paiement. Il demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés grâce à l'introduction de cet instrument.
• EGNOS : le Parlement note qu'en ce qui concerne l'exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), l'Agence a conclu, pour une durée de 8 ans, un contrat de fourniture de services ("contrat ESP"), d'une valeur initiale de 436 millions EUR. En 2014, au terme d'une procédure négociée directe, l'Agence a modifié le contrat pour un montant de 6,3 millions EUR pour l'achat et la maintenance de matériels en rapport avec EGNOS. Il note avec préoccupation que le contractant a alors conclu un accord avec ses 2 sous-traitants, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Le Parlement observe, en outre, que le contrat ESP avait été attribué par le biais d'une procédure d'appel d'offres et qu'il avait été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service de "sauvegarde de la vie" fondé sur un système qualifié/certifié. Le Parlement fait observer que la modification du contrat doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les contrôles et l’audit internes.

Le Parlement prend en outre acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et encourage les membres du conseil d'administration à fournir leurs déclarations d'intérêts en vue d'une publication future sur le site internet de l'Agence.

Enfin, le Parlement relève que l'Agence ne dispose d'aucune police d'assurance pour ses immobilisations corporelles, d'une valeur comptable nette d'un million EUR. Il reconnaît que l'Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l'importance de chaque actif qu'elle possède afin d'évaluer le type d'assurance qui conviendrait à ses besoins. Il appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis dans ce domaine.