Décharge 2014: entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Le Parlement européen a décidé d’ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014.

Le Parlement reporte la clôture des comptes de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014 (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point b) du règlement intérieur du Parlement européen).

Le Parlement a en outre adopté par 600 voix pour,  35 voix contre et aucune abstention, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de report de la décharge.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : le Parlement rappelle que l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de 10 ans.
• Opinion avec réserve de la Cour: le Parlement s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales n’étaient pas dûment contrôlées. Il constate que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales même si l'initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation des systèmes nationaux d'assurance avait permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l'entreprise commune. Le Parlement demande à l'initiative ECSEL de renforcer encore les contrôles et à la Cour des comptes de recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires pour attester de l’efficacité des contrôles. Il demande également à l'initiative ECSEL, après évaluation des procédures appliquées par les autorités de financement nationales, d'inviter ces dernières à apporter la preuve que la mise en œuvre des procédures nationales offre une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait un budget de 2.554.510 EUR en crédits d'engagement et de 30.330.178 EUR en crédits de paiement (dépenses opérationnelles). Il relève que le taux d'utilisation des crédits d'engagement administratifs a été de 38% en raison de la fusion de l'entreprise commune et de l'entreprise commune ENIAC en juin 2014 et au fait que le budget avait été adopté pour l'année entière. Le Parlement prend note du peu d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces et invite la Cour à inclure, dans ses rapports futurs, des dispositions concrètes concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les audits internes, son cadre juridique ainsi que la question de la gestion des conflits d’intérêts.