Décharge 2014: entreprise commune Clean Sky 2 pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 520 voix pour, 111 voix contre et aucune abstention, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : le Parlement note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques. Il demande par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre. Il note au passage que les institutions et organes de l’UE sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquent d'harmonisation et sont souvent incomplètes. Il demande dès lors à la Commission de fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport.
• Gestion budgétaire et financière: le Parlement note que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2014 s'élève à 229.241.765 EUR, dont 27.640.836 EUR de crédits inutilisés et reportés de 2013. Il constate, en outre, que l'exécution par l'entreprise commune des crédits d'engagement représente un pourcentage de 82,58%. Il déplore le peu d'informations disponibles dans le rapport de la Cour, sur les contributions en nature ou en espèces et invite la Cour à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature ou en espèces pour le 7^ème programme-cadre et Horizon 2020, à présenter de façon séparée. Il note par ailleurs que les membres privés peuvent apporter leur contribution en nature de 2 façons dans le cadre du programme Horizon 2020.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, les marchés publics, son cadre juridique ainsi que les contrôles internes.

Le Parlement se félicite par ailleurs de la publication par l'entreprise commune du rapport sur l'impact socio-économique des activités de l'entreprise commune Clean Sky et de la signature d'un protocole de coopération avec l'entreprise commune SESAR, en vue de consolider les liens et renforcer les synergies.

Il se félicite enfin des succès obtenus, dès 2014, par certains démonstrateurs majeurs du programme Clean Sky, financés au titre du 7^ème programme-cadre, tels que le démonstrateur de gros moteurs.