Décharge 2014: entreprise commune ECSEL pour la mise en oeuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»

Le Parlement européen a décidé par 432 voix pour, 173 voix contre et 23 abstentions, d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 508 voix pour, 118 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : le Parlement rappelle qu'en vertu du règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil, l'entreprise commune a été créée pour remplacer et succéder à l'entreprise commune ENIAC et à l'entreprise commune ARTEMIS. Il souligne que la Cour des comptes a fait trop de remarques d'ordre général, plutôt que d'ordre pratique et appelle, par conséquent, la Cour à proposer un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris, une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur leurs résultats et mise en œuvre. Il note que les informations fournies dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 160.114.500 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 104.144.250 EUR. Il regrette l'absence d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces et invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces, respectivement pour le 7e PC et Horizon 2020.
• Opinion avec réserve : le Parlement note que l'entreprise commune a évalué le taux d'erreur résiduel à 0,73%. Il observe, cependant, que l'entreprise commune a omis de préciser combien d'opérations entraient dans ce calcul et demande dès lors à l'entreprise commune de fournir ces informations. Il souligne que la Cour a formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités nationales de financements (AFN) en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post. Le Parlement constate par ailleurs que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés. Il observe également, qu'après évaluation des stratégies d'audit des 3 AFN, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnaient de façon efficace. Toutefois, le Parlement relève que l'entreprise commune a confirmé dans son évaluation que les systèmes nationaux d'assurance pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres. Le Parlement appelle dès lors l'entreprise commune à produire une déclaration écrite indiquant que la mise en œuvre des procédures nationales offre une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement opérationnels a été de 99,7%. Il note cependant que les crédits d'engagement ont été engagés globalement, ce qui signifie qu'aucune convention de subvention correspondante n'a encore été signée. Il estime qu'en l'absence d'une séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne garantissent pas de véritable évaluation des performances. Il invite donc la Cour à inclure dans ses rapports futurs des informations distinctes concernant l'exécution du budget, d'une part dans le cadre du 7e PC et d'autre part dans le cadre du programme Horizon 2020.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les audits internes, le cadre juridique de l’entreprise commune, la gestion des conflits d’intérêt et le suivi des résultats de la recherche.