Décharge 2014: entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (entreprise commune PCH 2)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" (PCH 2) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 519 voix pour, 107 voix contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : le Parlement note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques. Il demande, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels, y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures, sur leurs résultats et leur mise en œuvre. Il note que les institutions et organes de l’UE sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par les entreprises communes PCH et PCH 2 à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes.
• Gestion budgétaire et financière: le Parlement note que le budget définitif de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2014 comprenait un budget de 112.064.990 EUR en crédits d'engagement et de 95.952.176 EUR en crédits de paiement. Il constate que l’exécution du budget annuel de l'entreprise commune atteignait 98,48% pour les crédits d'engagement et 74,52% pour les paiements. Il estime par ailleurs qu'en l'absence d'une séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, les indicateurs présentés dans le rapport ne garantissent pas de fournir une véritable évaluation des performances. Il invite donc la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations concernant, séparément, l'exécution du budget dans le cadre du 7e PC et dans le cadre du programme Horizon 2020.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur les marchés publics, le cadre juridique de l’entreprise commune ainsi que ses contrôles internes.