Décharge 2014: entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe V, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 515 voix pour, 111 voix contre et 1 abstention, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : le Parlement note que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques. Il demande par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre. Il note au passage que les institutions et organes de l’UE sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquent d'harmonisation et sont souvent incomplètes. Il demande dès lors à la Commission de fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport.
• Gestion budgétaire et financière: le Parlement rappelle que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2016 s'élevait à 2,1 milliards EUR et devait être financé, à parts égales, par l'Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés. Il note que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 13.119.600 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 121.942.760 EUR. Il constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement a atteint 99,4%. Il prend acte du fait que 100% (556 millions EUR) des contributions de cofinancement dues par l'UE et Eurocontrol aux 15 autres membres (depuis le 1^er janvier 2014) en vertu du 4^ème accord-cadre multilatéral, ont été engagés et fait remarquer que 66% (369 millions EUR) avaient été payés au 31 décembre 2014, tandis que les 34% (187 millions EUR) restants devaient avoir été payés au 31 décembre 2017.
• Contrôles : le Parlement prend note du manque d'informations sur les audits ex post effectués par SESAR et SESAR2. Il invite la Cour à inclure dans ses futurs rapports des informations sur le nombre d'audit ex post et les montants totaux couverts.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, les marchés publics, son cadre juridique ainsi que la gestion des risques, la fonction d’audit interne et les contrôles effectués par la Commission.

En ce qui concerne le rôle de l'entreprise commune, le Parlement rappelle que celle-ci joue un rôle essentiel dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen. Il encourage l'entreprise commune et le gestionnaire de déploiement du projet SESAR à collaborer avec les États membres pour accroître le nombre et la qualité des projets au titre du programme de transports du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Il rappelle enfin sa position exprimée durant la procédure budgétaire favorable au recouvrement du total des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques.