Accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour la période 2014-2015

Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 37 contre et 46 abstentions, une résolution sur l'accès du public aux documents pour la période 2014-2015.

Les députés ont rappelé que le droit d'accès aux documents, mis en œuvre par le règlement (CE) n° 1049/2001, était un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, et que la transparence totale était à la base de la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union.

Transparence et démocratie: le Parlement a noté que bon nombre des recommandations formulées dans la résolution du Parlement sur l'accès du public aux documents, années 2011-2013, n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat de la part des trois institutions. Il a demandé en particulier la désignation, au sein de la direction de chaque institution, d’un délégué à la transparence, chargé de veiller au respect des règles. Il a invité le vice-président de la Commission à présenter un plan d'action ambitieux en matière de transparence et d'accès du public aux documents, la transparence étant la pierre angulaire de l'amélioration de la réglementation.

Les députés ont estimé que les institutions européennes persistaient à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative. Ils ont rappelé que pour garantir la responsabilité et la légitimité d'un système politique et démocratique du point de vue de l'état de droit, les citoyens étaient en droit de connaître et de contrôler :

• l'action de leurs représentants, une fois que ceux-ci sont élus ou nommés pour occuper un poste dans un organisme public;
• le processus décisionnel (y compris les documents diffusés, les personnes concernées, les votes émis, etc.);
• la manière dont les fonds publics sont alloués et dépensés, ainsi que les résultats obtenus. L’ensemble de ces éléments devraient être publiés un registre informatique.

Les députés ont encouragé les institutions, les organes et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence i) en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, ii) en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et iii) en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées.

Déplorant que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée, le Parlement a insisté sur la nécessité : i) de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents et ii) d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles.

Les députés ont suggéré en particulier :

·        que le Conseil publie les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris les noms des États membres intervenants et leurs propositions;

·        que le Parlement rende accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés ;

·        que toutes les institutions évaluent et, le cas échéant, revoient leurs modalités internes de signalement des fautes et protègent les lanceurs d'alerte.

Révision du règlement (CE) n° 1049/2001: les députés ont déploré que la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et ont appelé celui-ci à finaliser sa position en tenant compte de la position du Parlement arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 sur la proposition de refonte du règlement.

Sur le fond, ils ont suggéré : i) de modifier le règlement en vigueur à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme ; ii) d’élargir le champ d'application de la règlementation à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

De plus, le Parlement a demandé :

• l'adoption d'une approche commune en matière de registres, l’établissement de registres de documents par les institutions qui ne l'ont pas encore fait, ainsi que l’adoption de mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions;
• l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun.

Transparence du processus législatif: le Parlement a demandé aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent. Déplorant que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogues, il a demandé aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels et invité les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue. La liste des documents élaborés dans le cadre des trilogues devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement.

Il conviendrait aussi de rendre accessibles:

• les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne;
• les documents de négociation pertinents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas.

La Commission devrait pour sa part soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts.

Transparence du processus administratif : le Parlement a demandé à l'ensemble des institutions de l'Union de définir, au moyen d’une proposition législative, des normes communes concernant l'exécution des procédures administratives et la manière de présenter, de classifier, de déclassifier, d'enregistrer et de rendre accessibles les documents administratifs.

Procédures d’infraction: les députés ont déploré le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres. Ils ont demandé que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, et que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.

Gestion des Fonds structurels: soulignant qu’une transparence totale des données et leur accessibilité étaient essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude, le Parlement a demandé à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants. Les États membres devraient garantir l'accès total aux informations relatives aux négociations sur les programmes opérationnels nationaux et régionaux, ainsi que leur réelle transparence.

La Commission a été invitée à harmoniser les critères relatifs à la publication des bénéficiaires des Fonds structurels.