Stratégie pour le marché unique
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d'initiative de Lara COMI (PPE, IT) sur la stratégie pour le marché unique.
Les députés ont rappelé que le marché unique était caractérisé par la persistance de taux de chômage élevés. Depuis la crise financière, le nombre de chômeurs s'est accru de plus de 6 millions et il y avait plus de 22 millions de personnes sans emploi dans l'Union à la fin de 2015.
Le rapport note que le marché unique a connu de nombreuses évolutions positives ces dernières années mais pourrait obtenir davantage de résultats dans presque tous les domaines. D’après le Parlement, les gains attendus de l'achèvement du marché unique sont estimés à mille milliards EUR. Toutefois, la fragmentation du marché unique est l'un des principaux obstacles à une croissance économique structurelle plus importante.
Objectifs généraux : à cet égard, les députés ont préconisé d'élaborer une réelle stratégie pour approfondir l'intégration du marché unique. Ils ont insisté sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles injustifiés au marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de compétitivité, de croissance durable, de recherche, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise. Afin d'atteindre ces objectifs, l'UE devrait tendre vers une harmonisation accrue de la législation.
Un marché unique moderne et plus innovant : les députés ont estimé que l'allègement des charges administratives et des coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME, et l'abrogation de la législation superflue, tout en garantissant des normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, étaient essentiels pour atteindre les objectifs de la stratégie. La Commission a été invitée à proposer un ensemble de critères et d'indicateurs objectifs possibles pour une définition des jeunes pousses, PME et entreprises sociales «innovantes», qui puissent être utilisés comme point de référence pour l'adoption de mesures dans ce domaine.
Le rapport s’est félicité de la détermination dont fait preuve la Commission pour résoudre le manque de coordination au sein de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier les problèmes rencontrés par les PME du fait de la complexité et de la divergence des réglementations nationales relatives à la TVA. Les députés ont apporté leur soutien à la Commission en ce qui concerne la réforme de la TVA, l’obligation de déclaration par pays pour les sociétés transfrontalières et la mise en place du financement participatif transfrontalier pour l’accès des jeunes pousses au financement.
La Commission est invitée à:
insister davantage sur le rôle spécifique de la production traditionnelle par les artisans et les PME en tant que contribution importante aussi bien à la compétitivité qu'à la stabilité économique en Europe ;
exploiter le plein potentiel de la numérisation et de l'innovation du secteur industriel en particulier pour les micro- et petits fabricants et pour les jeunes pousses tout comme pour les régions moins industrialisées ;
coordonner les efforts des États membres pour trouver des solutions législatives à court ou à long terme concernant l'économie du partage ;
faire rapport au Parlement pour la fin de 2016 sur sa mise en œuvre de l'initiative conjointe sur la normalisation européenne ;
présenter sans tarder une proposition législative relative à la mise en place d'un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l'Union européenne.
Les députés ont également souligné la nécessité d'un système de passation des marchés publics entièrement électronique.
Le rapport a également salué la mise en place d'une plateforme de lutte contre le travail non déclaré et encouragé les États membres et les partenaires sociaux à utiliser pleinement cette plateforme, afin de lutter plus efficacement contre le travail non déclaré et les faux indépendants. Il a insisté sur le fait que, pour tirer parti de la numérisation des emplois, il y a lieu de créer des formes flexibles d'organisation du travail et des conditions de travail stables, d'assurer la protection sociale et de favoriser le "travail intelligent" (smart working) pour améliorer la productivité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
L'importance du déploiement d'infrastructures numériques dans les zones rurales a été soulignée, afin de bénéficier du large éventail de possibilités offertes par la stratégie numérique, telles que le télétravail.
Un marché unique approfondi : le rapport a invité la Commission à approfondir ses travaux sur l'exécution des mesures, soulignant que de nombreuses mesures ont déjà été adoptées, mais ne sont pas encore appliquées convenablement, compromettant ainsi les conditions de concurrence équitables dans le marché unique.
La Commission est invitée à aider les États membres à mettre en place une culture forte du respect des règles, à redoubler d'efforts afin d'identifier d'éventuelles infractions au droit communautaire par les États membres à un stade très précoce et à prendre une position ferme contre toute mesure législative adoptée ou en cours d'adoption dans les parlements nationaux, qui pourrait accroître la fragmentation du marché unique.
Contrefaçon : les députés ont souligné l'importance d'une information adéquate sur les produits destinés à la vente de détail, notamment de l'indication du pays d'origine, qui est essentielle pour protéger les consommateurs et intensifier la lutte contre la contrefaçon. Ils ont invité la Commission et les États membres à renforcer les sanctions applicables en matière de contrefaçon et à assurer l'application pleine et entière de la législation européenne existante dans ce domaine.
Protection des consommateurs : le rapport a insisté sur le fait que les différences de réglementation entre les États membres concernant les exigences en matière d'étiquetage ou de qualité créent des obstacles inutiles qui nuisent au bon déroulement des activités des fournisseurs de biens et à la protection du consommateur. Il a invité la Commission à évaluer quelles étiquettes sont essentielles ou non pour assurer l'information du consommateur et à envisager de mettre en place au niveau européen un système obligatoire de communication d'informations essentielles sur les produits faits main et industriels. Il a souligné la valeur ajoutée de l'éco-étiquetage.
Les États membres devraient également veiller à une application correcte et plus efficace de la directive relative aux services, tout en évitant la surréglementation.
Prestation transfrontalière de services : partageant l'avis de la Commission selon lequel nombre de réglementations des États membres relatives à l’accès et à l’exercice des professions réglementées sont disproportionnées par rapport aux exigences, les députés considèrent que la prestation transfrontalière de services sur une base temporaire, y compris les services professionnels, doit être considérée comme un élément clé pour le marché intérieur. À cet égard, ils ont salué les objectifs renouvelés dans le cadre de la récente stratégie du marché unique, relatifs aux professions libérales et réglementées en Europe, qui représentent un facteur de croissance et d’emploi important dans le marché unique.
La Commission est invitée à :
- présenter un plan d'action global pour la livraison des colis et à définir les objectifs à atteindre sur ce marché d'ici la fin de 2020;
- démanteler les obstacles que rencontrent les opérateurs dans la prestation transfrontalière;
· travailler en collaboration avec les États membres pour simplifier et accélérer les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles;
· faire avancer le plus rapidement possible une proposition législative visant à supprimer les blocages géographiques et d'autres formes de discrimination injustifiées imposées par les opérateurs du marché.