Évaluation des normes comptables internationales et activités de l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB)
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Theodor Dumitru STOLOJAN (PPE, RO) sur l'évaluation des normes comptables internationales et les activités de l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB).
Les députés ont rappelé les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes internationales d'audit (ISA) sont l'un des éléments indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux. Les normes IFRS ont pour objectif de réduire le manque d'information entre les investisseurs et les entreprises, de protéger les investissements, de favoriser la transparence en améliorant la comparabilité et la qualité de l'information financière à l'échelle internationale et de permettre aux investisseurs et aux autres acteurs du marché de prendre des décisions économiques éclairées.
L'Union européenne a délégué l'élaboration des normes comptables internationales à l'IASB, un organisme privé d'autorégulation indépendant.
Évaluation des normes IFRS dans l'Union dix ans après leur mise en application : les députés ont pris acte du rapport de la Commission relatif à l'évaluation du règlement IAS sur l'application des normes IFRS dans l'Union, ainsi que de son évaluation selon laquelle les objectifs du règlement IAS ont été atteints. Ils ont toutefois regretté que la Commission n'ait pas encore proposé les modifications législatives nécessaires pour remédier aux lacunes recensées dans son évaluation.
En ce qui concerne le processus et les critères d'adoption des normes, les députés ont rappelé qu’une norme IFRS ne saurait être contraire au principe de l'image « fidèle » figurant dans la directive comptable selon lequel les états financiers doivent donner une image « fidèle » des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise.
La Commission est invitée à :
- suivre la recommandation Maystadt concernant l'extension du critère d' « intérêt public », en vertu duquel les normes comptables ne doivent ni mettre en péril la stabilité financière de l'Union européenne ni entraver son développement économique et de veiller à ce que ce critère soit entièrement respecté au cours du processus d'adoption ;
- publier, en collaboration avec l'EFRAG, des orientations claires sur la signification de la notion d' « intérêt général » et du principe d' « image fidèle » afin de parvenir à une compréhension commune de ces critères d'adoption;
- présenter une proposition pour intégrer dans le règlement IAS la définition du critère d' « intérêt général » figurant dans le rapport Maystadt.
Le rapport a demandé à l'organisme de normalisation de veiller à ce que les normes IFRS soient cohérentes avec le corpus existant de normes comptables et de promouvoir la convergence à l'échelon international. Il a préconisé l'établissement d'une méthode plus coordonnée pour ce qui est de l'élaboration de nouvelles normes, y compris des dates d'application coordonnées, et invité la Commission à présenter rapidement des propositions législatives à cet égard.
Les députés estiment que les effets d'une norme comptable devraient être parfaitement compris : ainsi, l'IASB et l'EFRAG devraient avoir pour priorité de renforcer leurs analyses d'impact, notamment dans le domaine macroéconomique, et d'évaluer les différents besoins de la grande variété de parties prenantes, y compris des investisseurs à long terme et des entreprises ainsi que du grand public. Ils sont convaincus que le fait de réduire la complexité du système de normes comptables contribuera à une application plus uniforme, ce qui permettra de comparer les données financières des entreprises entre États membres.
Le rapport demande à l'IASB, à la Commission et à l'EFRAG d'associer le Parlement et le Conseil à un stade précoce lors de l'élaboration de normes d'information financière en général, et dans le processus d'adoption en particulier. Il invite la Commission à créer un espace pour les parties prenantes pour discuter des principes fondamentaux de comptabilité en Europe et à donner la possibilité au Parlement de recevoir une liste restreinte des candidats à la présidence de l'EFRAG. Le Parlement devrait jouer le rôle d'un promoteur actif des normes IFRS.
La commission compétente prend acte de l'intention de la Commission d'étudier, avec l'IASB, la possibilité de développer des normes comptables communes simplifiées et de haute qualité pour les PME, qui pourraient être utilisés, sur une base volontaire, au niveau de l'Union par les PME cotées sur les systèmes multilatéraux de négociation, et plus spécifiquement sur les marchés de croissance des PME. Elle est d'avis que pour pouvoir continuer les travaux dans ce domaine, l'IFRS devrait être moins complexe et que les intérêts des PME devraient être suffisamment représentés au sein de l'IASB.
Le rapport salue l'intention de la Commission d'examiner la possibilité de coordonner les règles de l'Union relatives à la distribution de dividendes. Il invite également la Commission et l'EFRAG à examiner dès que possible si les normes comptables permettent la fraude et l'évasion fiscales et à procéder à tout changement nécessaire pour y remédier et éviter tout abus potentiel.
Activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB : le rapport soutient les recommandations de la Commission selon lesquelles le conseil de surveillance de la Fondation IFRS devrait concentrer son attention non plus sur la question de l'organisation interne, mais sur les questions d'intérêt public qui pourraient être soumises à la Fondation IFRS.
Les députés estiment toutefois que d'autres progrès devraient être réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la Fondation IFRS et de l'IASB, notamment en termes de transparence, de prévention des conflits d'intérêt et de diversité des experts engagés. Le rapport est notamment favorable :
- à la proposition de la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques d'investisseurs présentant différents horizons d'investissement et de proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lors de l'élaboration des normes;
- à une meilleure intégration de l’IASB au sein du système des institutions financières internationales ;
- à des mesures visant à assurer une large représentation des intérêts (notamment par des organismes représentant les consommateurs ainsi que les ministères des finances) et à garantir l'obligation de rendre des comptes, qui est un gage de normes comptables de qualité élevée.
Soulignant que l'IASB est dominé par des acteurs privés, les députés invitent la Commission à demander à la Fondation IFRS de s'efforcer de parvenir à une structure de financement plus diversifiée et équilibrée, notamment en se fondant sur des redevances ou des sources publiques, et ce afin d’éviter des conflits d’intérêt.
Le rapport souligne enfin que la réforme de l'EFRAG devrait améliorer la contribution européenne à l'élaboration des nouvelles normes IFRS et pourrait contribuer à la réforme de la gouvernance de la Fondation IFRS.