Accord euro-méditerranéen d'association CE/Liban: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. La Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
L’acte d’adhésion de la Croatie à l'UE prévoit que la Croatie adhérera aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen de protocoles à ces accords.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants.
Les résultats des négociations avec le Liban ayant été jugés satisfaisants, la Commission demande au Conseil d'adopter les décisions relatives à la conclusion du protocole.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil constitue l'instrument juridique pour la conclusion d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Liban, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition de décision.