Accord euro-méditerranéen d'association CE/Liban: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
Entre-temps, la Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
Conformément à l'article 6, par. 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le Liban.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ce pays. Les négociations ont été menées à bonne fin et conformément à une décision du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de Croatie à l'UE a été signé au nom de l'Union et de ses États membres.
Il convient maintenant d'approuver le protocole, au nom de l’UE et de ses États membres.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est invité à approuver au nom de l’UE, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
Le texte du protocole est joint à la proposition.