Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne. Codification

Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 13 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui considère que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

La proposition de la Commission porte sur la codification du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Le règlement proposé vise à transposer dans la législation de l’Union européenne les dispositions de «l’accord sur les subventions» et les mesures compensatoires conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’assurer une application transparente des règles antisubventions.

Le règlement définit de manière détaillée les conditions déterminant l’existence d’une subvention, les principes régissant l’applicabilité de droits compensateurs qui peuvent être imposés afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice, ainsi que les critères s’appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires.

Entre autres mesures, le règlement codifié :

• fixe des orientations claires en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l’objet de subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice important ;
• définit la notion d’«industrie de l’Union», prévoit que les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et définit la notion de «lien» ;
• détermine qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l’importance du soutien dont cette plainte devrait bénéficier de la part de l’industrie de l’Union, et précise les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu’une telle plainte doit contenir ;
• précise les procédures applicables au rejet des plaintes ou à l’engagement des procédures ;
• détermine de quelle manière les parties intéressées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ;
• détermine les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés ; ces droits ne pourraient, dans tous les cas, être imposés par la Commission que pour une période de quatre mois ;
• détermine des procédures permettant l’acceptation d’engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice au lieu d’imposer des droits provisoires ou définitifs ;
• prévoit que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les treize mois à compter de l’ouverture de l’enquête.