Nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

Le Parlement européen a adopté par 595 voix pour, 63 contre et 13 abstentions, une résolution sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL).

Les députés ont rappelé que les DLAL et l'ITI sont des instruments novateurs en matière de politique de cohésion et que ces nouvelles initiatives constituaient un saut qualitatif quant à l'aptitude des parties prenantes de l'échelon local à combiner les flux des subventions et à planifier des initiatives locales bien ciblées.

• Le DLAL est un nouvel instrument à usage infrarégional. Il repose sur l'expérience de la méthode Leader du développement local mené par les acteurs et est fondé sur une approche ascendante: il vise à renforcer les synergies entre les acteurs locaux, tant publics que privés.
• L'ITI contribuera à la mise en œuvre de stratégies territoriales intégrées dans la mesure où il permet le regroupement des fonds provenant de plusieurs axes prioritaires d'un ou de plusieurs programmes opérationnels. Il peut être utilisé pour atteindre l'objectif de développement durable en milieu urbain, mais il peut également être destiné à d'autres types de territoire.

Observations générales : le Parlement a souligné qu'une participation concrète des acteurs régionaux et locaux, dès les premiers stades, leur engagement et leur appropriation des stratégies de développement territorial et la délégation judicieuse de responsabilités et de ressources aux niveaux de décision inférieurs étaient essentiels à la réussite de l'approche ascendante, qui responsabilise les groupes locaux. Il a cependant souligné que les acteurs locaux avaient besoin d'un soutien technique et financier au niveau régional, national et européen, en particulier dans les premiers stades du processus de mise en œuvre.

La résolution a insisté sur la nécessité de :

• définir des stratégies, en collaboration avec des acteurs régionaux et locaux et dès les premiers stades du processus de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation spécifique et spécialisée et le soutien technique et financier, dans le cadre d'un partenariat efficace entre les régions, les États membres et l'Union européenne;
• promouvoir la sous-délégation de compétences et de ressources, dans le cadre des fonds européens structurels et d’investissement et fournir des recommandations et des directives complètes aux États membres sur la manière de surmonter le manque de confiance et les obstacles administratifs entre les différents niveaux de gouvernance liés à la mise en œuvre des instruments DLAL et ITI.

Les mesures prises en application de ces outils novateurs devraient être parfaitement en phase avec les objectifs généraux des programmes opérationnels ainsi qu'avec d'autres stratégies de développement européennes, nationales, régionales et locales et les stratégies de spécialisation intelligente, tout en accordant des marges de manœuvre.

Priorités : le Parlement a recommandé aux autorités locales et régionales d'accorder une attention particulière aux projets visant à adapter les localités et les régions à la nouvelle réalité démographique et à corriger les déséquilibres qui en résultent, notamment par:

• l'adaptation des infrastructures sociales et de mobilité aux changements démographiques et aux flux migratoires;
• la création de biens et de services spécifiques destinés à une population vieillissante;
• des mesures de soutien à la création d'emploi pour les séniors, les femmes et les migrants, qui favorisent l'inclusion sociale;
• le renforcement des connexions numériques et la création de plateformes permettant et stimulant la participation et l'interaction des citoyens des régions plus isolées avec les différents services administratifs, sociaux et politiques à tous les niveaux de pouvoir (local, régional, national et européen).

De plus, les stratégies de développement locales et territoriales devraient inscrire les questions du chômage des jeunes et du manque de financement des PME comme l'une de leurs priorités. Les députés ont encouragé les États membres à utiliser les instruments pour des projets visant à : i) créer des emplois de qualité et des débouchés pour les PME, ii) stimuler l'investissement, la croissance durable et inclusive et l'investissement social et iii) contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'inclusion sociale. Ils ont souligné à cet égard l'importance du financement intégré, et en particulier de la synergie entre le FSE et le FEDER, ainsi que la possibilité de réinvestir une partie des impôts locaux dans des activités axées sur les performances. Ils ont demandé à la Commission d’élaborer une stratégie d'investissement spéciale qui pourrait bénéficier aux régions ayant le plus fort taux de chômage.

La résolution a souligné que l'intégration de fonds multiples restait un défi pour les parties intéressées, notamment dans le cadre des instruments DLAL et ITI. Elle a préconisé des efforts de simplification et insisté sur la nécessité d’offrir un soutien, des formations et des conseils supplémentaires aux localités plus petites et moins développées, qui disposent de ressources et de capacités plus limitées et qui peuvent avoir des difficultés à gérer la charge et la complexité administrative de ces outils lors de la planification et de la mise en œuvre.

La Commission a été invitée à mettre en œuvre les réglementations prévoyant un financement des instruments DLAL et ITI par les fonds européens structurels et d’investissement dans leur ensemble afin de renforcer les synergies.

Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) : le Parlement a souligné que cet instrument offrait également des possibilités pour les zones urbaines et périurbaines, et devrait faire partie intégrante des stratégies de développement urbain au sens large, notamment par la coopération transfrontalière. Il a encouragé le renforcement des capacités, la sensibilisation et la participation des partenaires sociaux et économiques, ainsi que des acteurs de la société civile, de manière à ce que le plus grand nombre possible de partenaires puissent proposer des stratégies de DLAL. Il a rappelé que le règlement FSE accordait une priorité d'investissement spécifique aux «stratégies de développement local mené par les acteurs locaux» au titre de l'objectif thématique n° 9 et encouragé les États membres à l'inclure dans leurs programmes opérationnels.

La Commission et les États membres ont été encouragés à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à souscrire aux initiatives de l'instrument DLAL et à apporter plus de souplesse aux programmes opérationnels et aux cadres d'action au niveau régional, national et européen.

Investissement territorial intégré (ITI) : le Parlement a souligné que l'instrument ne devrait pas se limiter aux seules zones urbaines mais pourrait concerner des zones géographiques telles que des quartiers, des zones métropolitaines, des zones urbaines-rurales, sous-régionales ou transfrontalières. L’instrument pourrait fournir également une structure appropriée pour influer sur les territoires dont l'accès aux services est insuffisant et dont les populations sont isolées et défavorisées.

Les députés ont encouragé les États membres à opter pour une approche multifonds en matière d'ITI afin de réaliser des synergies entre les fonds sur un territoire donné et de relever les défis de manière plus exhaustive.

Recommandations futures : les députés sont d'avis que les instruments DLAL et l'ITI devraient jouer un rôle encore plus important dans la future politique de cohésion. Ils ont demandé à la Commission d’analyser l'impact et l'efficacité des instruments DLAL et ITI et d’examiner si une approche obligatoire dans la législation relative à la politique de cohésion pour l'après-2020 concernant ces instruments serait souhaitable, avec une affectation de fonds à ces instruments dans les programmes opérationnels.

Le Parlement a :

• demandé que l'approche ascendante dans le contexte de l'ITI soit officialisée dans la prochaine génération de la politique de cohésion au cours de la phase de programmation ainsi qu'au cours de la phase de mise en œuvre;
• encouragé la Commission et les États membres, par une coordination avec les autorités locales compétentes, à assurer un suivi de l'utilisation des fonds relevant de l'ITI ;
• insisté sur la nécessité d'améliorer la coordination entre la Commission, les États membres et les régions en matière d'orientation pour ces instruments.

Enfin, il a recommandé que les orientations soient mises au point en même temps que la proposition sur la nouvelle législation relative à la politique de cohésion pour la période postérieure à 2020.