Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement: exemptions pour les négociants en matières premières

Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 60 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.

Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement CRR) dispense les négociants en matières premières des exigences en matière, respectivement, de grands risques et de fonds propres. Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017.

Un réexamen du traitement prudentiel des entreprises d'investissement, dont les négociants en matières premières, est actuellement en cours mais n'a pas encore été achevé. La finalisation de ce réexamen, et l'adoption de la nouvelle législation qui pourrait être nécessaire à la lumière de celui-ci, n'interviendront qu'après le 31 décembre 2017.

La décision d'appliquer aux négociants en matières premières les exigences relatives aux grands risques et les exigences de fonds propres ne devrait pas résulter de l'expiration d'une dérogation. Au contraire, cette décision devrait être prise en pleine connaissance de cause, s'appuyer sur les conclusions du réexamen relatif aux entreprises d'investissement et être clairement exprimée dans la législation.

En conséquence, le règlement proposé vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2020, les dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres dont bénéficient les négociants en matières premières et à modifier en conséquence le règlement (UE) nº 575/2013.