Résolution sur l'accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion

Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 73 contre et 62 abstentions, une résolution déposée par la commission du développement régional sur l'accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Les députés ont rappelé qu'avec un budget de plus de 350 milliards EUR jusqu'en 2020, la politique de cohésion était la principale politique d'investissement et de développement de l'Union européenne couvrant toutes les régions de l'Union et que, dans certains États membres, elle représentait la principale source d'investissement public.

Deux années ont passé depuis le début de la nouvelle période de programmation et la mise en œuvre de la politique de cohésion a subi des retards. La plupart des programmes opérationnels ont été approuvés à la fin de l'année 2014 et en 2015 mais un nombre important de conditions ex ante n’ont pas encore été remplies. Or, il importe que les États membres remplissent les conditions ex ante d'ici la fin de l'année 2016 afin d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes et d'éviter une éventuelle suspension des paiements intermédiaires.

Accélérer la mise en œuvre des programmes :  le Parlement a demandé à la Commission d'examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre des Fonds européens structurels et d’investissements (fonds ESI) au cours de la période 2014-2020 et de procéder à une analyse détaillée des risques de dégagement, en indiquant les montants par État membre, ainsi qu'à une analyse des prévisions de paiement présentées par les États membres dans les plus brefs délais après l'expiration des échéances des 31 janvier et 31 juillet énoncées dans le règlement portant dispositions communes.

La Commission et les États membres ont été invités à exploiter pleinement le potentiel des Fonds ESI, conformément à la stratégie Europe 2020.

Saluant la mise en place de la task force sur l'amélioration de la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 dans huit États membres, le Parlement a demandé à la Commission de prolonger les travaux de cette task force afin d'accélérer la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 dans tous les États membres et de présenter au Parlement un plan d'action des activités de la task force.

Renforcer la capacité administrative et la simplification : le Parlement a souligné que l’absence de projets admissibles va souvent de pair avec le manque de ressources nécessaires aux autorités locales et régionales pour préparer la documentation relative aux projets. Il a demandé à la Commission de soutenir le renforcement de la capacité administrative pour les étapes de mise en œuvre et d'évaluation de la politique, et de rendre compte au Parlement des mesures prévues à cet effet.

Il a demandé à la Commission, d'une part, de communiquer des informations sur les obstacles que rencontrent les États membres dans la mise en œuvre de la politique de cohésion dans la période de programmation 2014-2020 et, d'autre part, de fournir une évaluation de l'incidence du respect des conditions ex ante sur la mise en œuvre effective de la politique.

Du fait que la bonne gouvernance peut contribuer à améliorer la capacité d'absorption, les députés ont insisté sur la nécessité d'encourager les réformes structurelles pertinentes, conformément aux objectifs de cohésion territoriale et de croissance durable et aux objectifs en matière d'emploi, ainsi que des politiques budgétaires favorisant les investissements et la lutte contre la fraude. Dans ce contexte, la Commission devrait clarifier le concept de budgétisation axée sur les performances afin de renforcer l'efficacité des dépenses.

Le Parlement a salué la mise en place par la Commission d'un groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI. Il a invité la Commission à accélérer les travaux liés à l'introduction de procédures simplifiées dès la période actuelle de programmation et à préserver un degré élevé de transparence dans la politique de cohésion.

Remédier aux problèmes de financement : compte tenu des problèmes de liquidités et d'une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements publics causés par la crise économique dans de nombreux États membres, le Parlement a préconisé d'appliquer pleinement et d'utiliser la flexibilité existante qu'offre le pacte de stabilité et de croissance. Il a demandé à la Commission :

• de mener un dialogue permanent avec les États membres qui ont demandé l'application de la clause actuelle d'investissement, en vue de maximiser la flexibilité en matière d'investissements en faveur de la croissance et de l'emploi;
• d'encourager la participation de la BEI grâce à un appui financier et technique accru à la préparation et à la mise en œuvre des projets, pour tout État membre qui le sollicite.

Les députés ont estimé que les instruments financiers, pour peu qu'ils soient mis en œuvre efficacement sur la base d'une évaluation ex ante adéquate et soient combinés stratégiquement avec des subventions, pourraient accroître de façon significative l'incidence du financement. Des règles relatives aux instruments financiers claires, cohérentes et ciblées, visant à contribuer à la simplification du processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires et les bénéficiaires de fonds, et qui reconnaissent les différents niveaux de développement des marchés financiers dans les États membres, pourraient contribuer à la réalisation de cet objectif.

La Commission devrait également contribuer à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et les régions sur des exemples de réussite de subdélégation de responsabilité en matière de gestion des fonds de l'Union aux autorités locales et régionales.

Enfin, le Parlement a insisté sur l’importance d'effectuer les paiements en temps utile afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la politique de cohésion et de garantir sa crédibilité. Il a demandé à la Commission d'informer le Parlement des mesures envisagées afin de garantir l'exécution totale de l'échéancier de paiement, dans le contexte du budget 2016, mais aussi pour les prochains exercices.