Accord UE/Islande/Liechtenstein/Norvège: mécanisme financier de l’EEE 2014-2021; accord Norvège/UE: mécanisme financier norvégien 2014-2021; protocole additionnel à l’accord CEE/Norvège; protocole additionnel à l’accord CEE/Islande

OBJECTIF : conclure i) l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021, ii) l’accord entre la Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 ; iii) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège et iv) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen (EEE) persiste et la Commission estime nécessaire d’établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l’EEE ainsi qu’un nouveau mécanisme financier norvégien.

Dans cette perspective, le Conseil a autorisé la Commission, le 7 octobre 2013, à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d’un accord sur les futures contributions financières des États de l’AELE membres de l’EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE.

En parallèle, un réexamen des protocoles entre l’UE et l’Islande et entre l’UE et la Norvège sur le commerce du poisson a été entamé en vertu de la clause de révision des protocoles additionnels aux accords de libre-échange conclus avec la Norvège et l’Islande.

Les négociations se sont conclues le 17 juillet 2015 par le paraphe:

• de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021,
• de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,
• du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, et
• du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission invite le Conseil à adopter la décision relative à la conclusion de l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE, de l’accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l’Islande, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen.

Conformément à l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE et à l’accord avec la Norvège, les États de l’AELE membres de l’EEE devraient contribuer financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 2.800.000.000 EUR au total au cours de la période 2014-2021 et partant, à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020. Un certain montant serait aussi affecté à la lutte contre le chômage des jeunes.

Le réexamen des protocoles entre l’UE et l’Islande et entre l’UE et la Norvège sur le commerce du poisson a conduit à l’octroi de nouvelles concessions à ces deux pays pour la période 2014-2021. Ces concessions consistent pour l’essentiel en un renouvellement des concessions qui existaient pendant la période 2009-2014, moyennant:

• pour l’Islande, une légère augmentation des deux contingents tarifaires,
• pour la Norvège, une légère augmentation des concessions pour certaines lignes tarifaires et un renouvellement des anciennes concessions pour d’autres. La Norvège reconduirait les dispositions relatives au transit des poissons et des produits de la pêche pour une période de sept ans à compter de la date à laquelle les nouvelles concessions entreront en application à titre provisoire.

Les accords et les protocoles s’appliqueraient à titre provisoire à partir des dates prévues dans leurs articles, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur ratification ou à leur conclusion et à leur entrée en vigueur.