Accord UE/Islande/Liechtenstein/Norvège: mécanisme financier de l’EEE 2014-2021; accord Norvège/UE: mécanisme financier norvégien 2014-2021; protocole additionnel à l’accord CEE/Norvège; protocole additionnel à l’accord CEE/Islande
OBJECTIF : conclure i) l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021, ii) l’accord entre la Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 ; iii) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège et iv) le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen (EEE) persiste. En conséquence, il s’avère nécessaire d'établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE ainsi qu'un nouveau mécanisme financier norvégien.
Le 7 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'EEE.
Le mécanisme financier de l'EEE (2014-2021) et les subventions norvégiennes (2014-2021) contribueront à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d'exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l'extension des concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l'association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l'article 217 du TFUE (base légale pour la conclusion d'un accord d'association).
Dans ce contexte :
- l'accord entre l'UE, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,
- l'accord entre la Norvège et l'UE concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,
- le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège et
- le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande,
ont été signés à Bruxelles.
Il convient maintenant d'approuver lesdits accords et protocoles au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter la décision relative à la conclusion de l’accord sur le mécanisme financier de l’EEE, de l’accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l’Islande, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen.
La proposition vise, entre autre, à fixer le cadre d’un nouveau mécanisme financier ainsi que plusieurs accords avec la Norvège et les États de l’AELE membres de l’EEE en vue de contribuer financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 2,8 milliards EUR au total au cours de la période 2014-2021.
Pour connaître les autres points essentiels de la proposition, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 23.2.2016 sur la présente fiche de procédure.
Les accords et les protocoles s’appliqueraient à titre provisoire à partir des dates prévues dans leurs articles, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur ratification ou à leur conclusion et à leur entrée en vigueur.