Résolution sur le statut d'économie de marché de la Chine

Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 28 contre et 77 abstentions, une résolution sur le statut d'économie de marché de la Chine.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et Verts/ALE.

Un partenariat important : les députés ont réaffirmé l'importance du partenariat de l'Union avec la Chine, la Chine étant le deuxième partenaire commercial de l'Union et l'Union étant le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux entre les deux parties dépassant largement un milliard EUR par jour.

En 2015, les investissements chinois dans l'Union ont pour la première fois dépassé les investissements européens en Chine, tandis que le marché chinois est la principale source de profit pour de nombreuses entreprises et marques européennes.

Respect des critères : le Parlement a souligné que la Chine n'’était pas une économie de marché et qu'elle ne satisfaisait toujours pas aux cinq critères établis par l'Union pour déterminer les économies de marché.

C’est pourquoi tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix, conformément au protocole d'adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui laisse une marge suffisante pour appliquer une méthode non standard. La Commission est invitée à formuler une proposition conforme à ce principe.

La Commission devrait dans ce contexte :

• s'entendre avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, notamment dans le contexte des prochains sommets du G7 et du G20, sur la meilleure manière de garantir que toutes les dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui continueront à s'appliquer après 2016 aient une pleine valeur juridique dans leurs procédures nationales, et
• s'opposer à toute décision unilatérale d'octroi du statut d'économie de marché à la Chine.

Impact sur l’industrie et sur l’emploi : le Parlement a invité la Commission à tenir compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel, les syndicats et autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine sur l'emploi, sur l'environnement, sur les normes et sur la croissance économique durable dans l'Union dans tous les secteurs de production concernés et le secteur industriel de l'Union dans son ensemble, et à assurer, dans ce contexte, la protection de l'emploi dans l'Union.

La résolution a souligné que la surcapacité de la Chine avait déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales majeures dans l'Union, comme l'a démontré récemment son incidence négative sur le secteur de l'acier de l'Union, notamment au Royaume-Uni, et que l'impact social de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine pour l'emploi dans l'Union pourrait être substantiel.

Réforme du droit antidumping de l'UE :  rappelant que 56 des 73 mesures antidumping actuellement en vigueur dans l'Union s'appliquaient aux importations provenant de Chine, le Parlement a souligné la nécessité imminente d'une réforme générale des instruments de défense commerciale de l'Union européenne afin de garantir à l'industrie de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine et aux autres partenaires commerciaux, dans le respect des règles de l'OMC.

Le Conseil a été invité à trouver rapidement un accord avec le Parlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union.