Rapport sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 101 voix contre et 38 abstentions, une résolution sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Le Parlement rappelle que l'objectif d'un taux d'emploi de 75% fixé dans la stratégie Europe 2020 a peu de chances d'être atteint pour les femmes puisqu’il est actuellement de 63,5% d'ici 2020. Il indique dès lors qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques volontaristes pour aider les femmes à entrer sur le marché du travail et y rester.

La transposition de la directive : le Parlement souligne que les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2013/62/UE sur application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES revêtent des formes variables selon les États membres. Il est donc impératif de se fonder sur le plein respect des législations en vigueur en matière de négociation collective entre partenaires sociaux. Il met également en évidence le fait qu'il est difficile de classifier les différents types de congés au niveau de l'Union dès lors que tous les États membres n'ont pas suivi l'approche distincte ou séquentielle en matière de congé de maternité ou parental.

Le Parlement rappelle que la "surréglementation" par les États membres peut renforcer la complexité de la réglementation et réduire son respect dans la pratique. Il encourage ainsi les États membres à éviter d'alourdir les charges administratives lorsqu'ils transposent la législation de l'Union.

D’une manière générale, le Parlement encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre à la disposition de la Commission, dans un délai raisonnable, les tableaux de correspondance entre les dispositions de la directive et les mesures de transposition. Il juge primordial que les États membres disposent des moyens d'inspection nécessaires au contrôle du respect de la législation sur la protection des droits des parents. Une étude en la matière est ainsi réclamée à la Commission.

Regrettant les disparités dans les mesures de transposition de la directive entre États membres (ex. : le secteur public confère plus de protection que le secteur privé dans l'Union), le Parlement recommande de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour permettre l'application correcte et uniforme de la directive. Il se félicite au passage que certains États membres aient transposé les dispositions de la directive au-delà de son champ d'application minimal.

Il invite également les États membres à adopter des politiques sociales à destination de la famille qui prévoient l'application de tous les avantages prévus par la directive en cas de séjour prolongé des parents à l'étranger pour finaliser une adoption internationale.

Déséquilibre dans l’application de la directive : le Parlement constate que, plus de 10 ans après la transposition de la directive, le déséquilibre persiste entre hommes et femmes dans l'utilisation des congés parentaux. Il estime que la question de la rémunération au cours du congé est essentielle pour les parents disposant de faibles revenus. Il estime également que la Commission devrait proposer des mesures pour encourager les pères à utiliser davantage le congé parental. Pour le Parlement, il convient d’établir une égalité des droits individuels et d'accès pour les deux parents, afin d'inciter ces derniers à mieux concilier vie privée et professionnelle, dans l'intérêt supérieur de l’enfant. Il souligne que ces droits devraient également être individualisés autant que possible afin de contribuer à la réalisation des objectifs de taux d'emploi de 75% pour les femmes et les hommes.

En matière de revenus, le Parlement souligne que la perte de revenus que subissent les familles dans lesquelles les parents font une pause carrière pour éduquer leurs enfants est accentuée par les frais supplémentaires qui sont à leur charge. Il note que la flexibilité octroyée par la directive pour définir les modalités du congé parental, s’avère particulièrement défavorable aux contrats atypiques (ex. contrats à durée déterminée).

Les États membres sont invités à garantir :

• la sécurité de la planification des entreprises, en tenant particulièrement compte des besoins des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• aux personnes qui ont bénéficié d’un congé parental, des conditions favorables pour reprendre le travail, notamment le retour au même poste de travail ou à un poste équivalent.

Pour une directive efficace relevant les défis de l’équilibre entre travail et vie privée : constatant le retrait, par la Commission, de la proposition de directive sur le congé de maternité, le Parlement invite la Commission à présenter, tout en respectant le principe de subsidiarité, une nouvelle proposition ambitieuse qui favorisera efficacement une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Pour le Parlement, une initiative non législative d'ampleur pourrait atteindre cet objectif afin d’encourager un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.

Le Parlement invite les partenaires sociaux à examiner, sur la base du rapport de la Commission publié en février 2015, l'incapacité de la directive sur le congé parental à atteindre pleinement ses objectifs d'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, de participation des femmes au marché du travail, d'enjeux démographiques et du respect de la part des tâches domestiques incombant aux hommes, dont l'éducation des enfants et les soins aux autres personnes à charge. Il estime qu'il convient d'adopter des mesures plus efficaces pour favoriser une répartition plus juste des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.

Juste compensation et extension de la durée minimale du congé parental : le Parlement souligne qu'un recours satisfaisant au congé parental est strictement lié à un niveau correct de compensation de ce congé. A cet égard, le Parlement appelle les États membres à revoir, en accord avec les partenaires sociaux, leur système de compensation financière pour le congé parental dans le but d'atteindre un niveau de remplacement du revenu adéquat et décent.

Pour le Parlement, il est également essentiel de promouvoir l'individualisation du droit au congé ainsi que des mesures positives visant à mettre l'accent sur le rôle des pères. Il demande à la Commission et aux partenaires sociaux d'envisager de proposer une extension appropriée de la durée minimale du congé parental, de 4 mois à 6 mois au moins, pour assurer une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Le Parlement demande par ailleurs :

• la mise en place d’une directive sur un congé de paternité de 2 semaines minimum;
• l’extension de la période au cours de laquelle les deux parents peuvent faire valoir leur droit à l'exercice du congé parental;
• le relèvement de la limite, basée sur l'âge de l'enfant, à partir de laquelle le congé parental ne peut plus être pris, ainsi que la possibilité, pour les parents d'enfants handicapés ou atteints de maladies de longue durée, d'étendre la possibilité de prendre un congé parental au-delà de l'âge légal de l'enfant prévu par la directive;
• la levée de certains obstacles à la reprise du travail après une longue période de congé parental;
• des échanges des meilleures pratiques entre États membres en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en accordant une attention particulière aux politiques qui soutiennent l'entrée, le maintien et le retour des mères sur le marché du travail;
• des mesures de sensibilisation des parents aux avantages que présente la participation aux programmes consacrés à l'éducation et à la garde de jeunes enfants;
• l’adaptation des schémas professionnels aux critères d'admission des services d'éducation et de garde de jeunes enfants;
• la lutte contre les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe, et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Enfin, le Parlement demande à la Commission de mesurer l'influence positive des initiatives liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour rééquilibrer la prise en charge des obligations familiales, éducatives et domestiques, et couvrir les responsabilités particulières qui incombent aux parents d'enfants handicapés, dépendants ou appartenant à des catégories et groupes défavorisés.