Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Kosovo
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en vue de permettre aux ressortissants du Kosovo(*) d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ce règlement s’inscrit dans la politique commune de visas de l’Union pour les courts séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Le Kosovo figure actuellement à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.
Depuis le lancement d’un dialogue spécifique sur la question des visas avec le Kosovo en janvier 2012, la Commission a suivi l’évolution de la situation dans cette entité et a présenté des rapports réguliers au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis pour satisfaire aux exigences de la feuille de route qui énumère les mesures législatives et toutes les autres mesures que le Kosovo doit adopter et appliquer pour avancer sur la voie de l'assouplissement du régime des visas.
Dans son dernier rapport, la Commission a formulé une série de recommandations correspondant aux exigences en suspens de la feuille de route sur les visas, dont 4 priorités incluant la conclusion d’un accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro.
Dernièrement, la Commission a observé que le Kosovo avait pris des mesures importantes en vue de satisfaire à l’exigence de ratification de l’accord frontalier avec le Monténégro et se conformait à suffisamment d'éléments contribuant au renforcement de son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Sur la base de cette évaluation et compte tenu des résultats du suivi permanent et des rapports réalisés depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo, la Commission confirme que le Kosovo satisfait aux exigences de sa feuille de route, étant entendu que, à la date de l'adoption de la présente proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo devra avoir ratifié l'accord susmentionné avec le Monténégro et renforcé son bilan sur la problématique de la corruption.
CONTENU : eu égard à ce qui a été précédemment mis en évidence en termes d’avancement de la feuille de route du Kosovo sur la voie de la libéralisation du régime des visas, la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 par le transfert du Kosovo de l’annexe I, partie 2 (c’est-à-dire parmi les entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres) à l’annexe II, partie 4 (liste des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre et exemptées de l'obligation de visa).
Une note en bas de page sera ajoutée, pour préciser que l'exemption de l'obligation de visa sera limitée aux titulaires de passeports biométriques délivrés en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les normes de l'Union pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage (règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil).
Dispositions territoriales : le règlement proposé constitue un développement de l’acquis de Schengen. En conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du règlement et ne seront pas liés par celui-ci, ni soumis à son application.
Le règlement modifié serait directement applicable dès son entrée en vigueur et serait immédiatement mis en œuvre par les États membres. Aucun plan de mise en œuvre n’est nécessaire.
La Commission continuera à surveiller activement le processus de ratification de l'accord frontalier avec le Monténégro par le Kosovo et la progression de son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.