Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Turquie
OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en vue de permettre aux ressortissants de la Turquie d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l’exception de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
La Turquie figure actuellement à l’annexe I dudit règlement, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.
Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et la Turquie a été engagé le 16 décembre 2013, parallèlement à la signature de l’accord de réadmission entre l'UE et la Turquie.
Ce dialogue repose sur une feuille de route fixant les exigences que ce pays doit remplir pour permettre d’exempter de l'obligation de visa les citoyens turcs titulaires de passeports biométriques conformes aux normes de l'UE pour les courts séjours (d'une durée allant jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours) dans les États membres.
À la suite des sommets entre l'UE et la Turquie les 29 novembre 2015 et 18 mars 2016, il a été convenu que la mise en œuvre de la feuille de route serait accélérée afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016.
La Commission a invité les autorités turques à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer aux critères en suspens de la feuille de route, à savoir:
- le perfectionnement des passeports biométriques existants;
- la mise en œuvre complète des dispositions de l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie;
- l’adoption de mesures de prévention de la corruption;
- l’alignement de la législation relative à la protection des données à caractère personnel sur les normes de l'Union;
- la négociation d’un accord de coopération opérationnelle avec Europol;
- la proposition à tous les États membres de l'UE d’une coopération judiciaire effective en matière pénale;
- la révision de la législation turque et des pratiques relatives au terrorisme conformément aux normes européennes.
Dès lors que les autorités turques se sont engagées à satisfaire de toute urgence aux critères en suspens de la feuille de route, la Commission a décidé de présenter la proposition de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 afin d'exempter de l'obligation de visa les citoyens turcs titulaires d'un passeport biométrique conforme aux normes de l'UE.
CONTENU: la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 539/2001 par le transfert de la Turquie de l’annexe I (liste des pays soumis à l’obligation de visa) à l’annexe II (liste des pays exemptés de l’obligation de visa).
L'exemption de l'obligation de visa s'appliquerait aux titulaires de passeports biométriques délivrés conformément aux normes du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, avec notamment un cryptage des empreintes digitales dans le cadre du contrôle d’accès supplémentaire (SAC).
La Turquie a informé la Commission qu’elle achèvera toutes les réformes nécessaires à la délivrance de passeports biométriques pleinement conformes aux normes de l’UE pour la fin de 2016. Par conséquent, l’exemption de l’obligation de visa s’appliquerait, à titre exceptionnel, aux titulaires de passeports biométriques délivré en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), à condition que ceux-ci aient été délivrés entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016. Cette exception prendrait fin le 31 décembre 2017.