Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux des couples internationaux, tant en matière de régimes matrimoniaux des conjoints que d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

OBJECTIF : autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes.

Actuellement, les citoyens sont confrontés à différents problèmes pratiques lorsqu’ils sont engagés dans un mariage ou un partenariat international. De plus en plus de citoyens de l’Union franchissent les frontières nationales, d’où un nombre accru de couples internationaux. Le problème tient à la difficulté pour ces personnes de connaître la juridiction compétente et les lois applicables à leur situation personnelle et à celle de leurs biens. Ces couples internationaux sont, dès lors, confrontés à des conséquences fâcheuses non seulement dans la gestion quotidienne de leurs biens, mais également en cas de séparation ou de décès.

Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a rendu son avis favorable et formulé des observations sur les deux propositions.

Toutefois, lors de sa réunion du 3 décembre 2015, le Conseil a conclu à l’impossibilité, pour l’Union dans son ensemble, de trouver un accord dans un délai raisonnable en vue de l’adoption des règlements en question.

Dans ces circonstances, 17 États membres ont demandé une coopération renforcée : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

La Commission a conclu que toutes les conditions juridiques prévues par les traités aux fins de l’autorisation de procéder à une coopération renforcée étaient remplies. Elle considère que l’instauration d’une coopération renforcée comporte des avantages multiples par rapport à l’option du maintien du statu quo, et que ces avantages l’emportent sur les  éventuels inconvénients.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil - fondée sur l’article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) - vise à autoriser l’instauration d’une coopération renforcée entre 17 États membres demandeurs dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Des propositions de mesures spéciales mettant en œuvre cette coopération renforcée sont présentées parallèlement à la présente proposition.

Selon la Commission, une telle coopération renforcée procurerait aux citoyens les avantages suivants: 

• les régimes patrimoniaux des couples seraient traités en toute cohérence sous l’empire d’une seule loi applicable et par une seule et même autorité;
• les couples internationaux pourraient choisir la loi devant être appliquée à leurs biens;
• la sécurité juridique pour les couples internationaux serait accrue par l’application, en principe, de la loi de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits;
• les citoyens auraient la possibilité de centraliser plusieurs procédures devant la même juridiction et, partant, d’éviter des procédures parallèles et des décisions judiciaires contradictoires; et 
• la prévisibilité pour les couples internationaux serait améliorée grâce à la simplification des procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions ainsi que de la circulation des actes authentiques dans l’ensemble de l’Union européenne.

La coopération renforcée serait ouverte à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du TFUE.