Coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux des couples internationaux, tant en matière de régimes matrimoniaux des conjoints que d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
OBJECTIF : autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Vu l’impossibilité pour l'Union dans son ensemble, de trouver, dans un délai raisonnable, un accord en vue de l'adoption des règlements, 18 États membres ont demandé une coopération renforcée : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise à autoriser l’instauration d’une coopération renforcée entre 18 États membres demandeurs dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
La coopération renforcée vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, et à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois.
Une telle coopération devrait créer un cadre juridique clair et complet en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées sur le plan de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la flexibilité, et faciliter la circulation des décisions et des actes authentiques entre les États membres participants.
Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 2.3.2016.