Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 1921/2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres Il s'agit du troisième rapport d'évaluation soumis au Parlement européen et au Conseil par la Commission.

Pour rappel, le règlement sur les débarquements exige que les États membres et les pays de l'EEE fournissent annuellement des données portant sur les quantités totales et les valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués sur leur territoire par les navires de l'UE et de l'AELE. Les données doivent être ventilées: i) par État du pavillon des bateaux de pêche effectuant les débarquements ; ii) par «présentation» des produits; et iii) par usage prévu des produits.

Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les États membres et les pays de l’AELE au regard des dispositions du règlement sur les débarquements, notamment en termes d'exhaustivité et de qualité des données fournies.

Les données administratives s'avèrent être la principale source des statistiques sur les débarquements, pratiquement tous les pays collectant les journaux de pêche, les notes de vente et les déclarations de débarquement, de transbordement et de prise en charge.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Progrès accomplis : le rapport conclut que dans la plupart des cas, les sources de données administratives fournissent un recensement complet des activités de pêche. Les méthodes de collecte des données sur la pêche sont assez uniformes d'un pays européen à l'autre. L'usage répandu des rapports électroniques et l'introduction de systèmes de validation automatiques ont permis de renforcer la confiance dans la qualité des données et d'améliorer leur ponctualité en ce qui concerne l'envoi des données.

Faiblesses recensées : les faiblesses relevées dans la collecte des données par les répondants à l'enquête et les difficultés rencontrées par Eurostat durant le processus de validation des données montrent que certaines améliorations sont nécessaires :

• par exemple, l'absence de systèmes centralisés dans certains pays entraîne des délais de réponse plus longs et plus de difficultés à procéder à des vérifications des données. Dans ces cas, la vérification visant à décider si les valeurs aberrantes seront acceptées ou corrigées peut être un processus complexe et coûteux en temps ;
• à plusieurs reprises, les pays ont apporté des corrections aux données lorsque des erreurs ont été identifiées par Eurostat lors du contrôle croisé entre les statistiques sur les captures et les débarquements. Cela suggère que les vérifications de la cohérence effectuées au niveau national sont insuffisantes ;
• certains pays ont signalé avoir rencontré des retards dans la réception des données de leur flotte artisanale. Les données soumises étaient également, à l'occasion, incomplètes ;
• des retards dans la réception des notes de vente pour les débarquements dans d'autres États membres ou dans des pays tiers ont également été signalés.

Améliorations en cours : le rapport signale que plusieurs pays prennent actuellement des mesures pour améliorer leurs systèmes :

• l'Allemagne et la France travaillent sur de nouveaux systèmes de contrôle et de validation, qui devraient être opérationnels à la mi-2016 et à la fin 2016, respectivement ;
• Chypre finalise un appel d'offres visant à mettre en œuvre un système de validation automatique qui réduira les écarts entre les différentes sources de données. Le pays envisage également d'établir un système centralisé reliant toutes les sources de données ;
• l'Estonie prend des mesures pour introduire une automatisation supplémentaire.

Certains pays ont recours à des outils supplémentaires pour vérifier la plausibilité des informations transmises par les pêcheurs :

• les autorités portugaises effectuent des inspections, aussi bien en mer que lors des débarquements aux ports ;
• le Royaume-Uni a mis en place divers systèmes de surveillance et des inspecteurs effectuent des visites régulières sur les marchés et dans les locaux des commerçants ;
• plusieurs pays ont également stipulé que le poisson débarqué devait être pesé sur des balances certifiées afin de garantir l'exactitude.

Questionnaire : Eurostat a préparé un questionnaire à remplir par les pays avant le lancement de l'exercice de collecte de données de 2014. Une série d'orientations pratiques relatives à la communication des statistiques sur les débarquements ont ensuite été produites, sur la base des réponses reçues.

Ces orientations contiennent des instructions précises sur les débarquements à inclure ou pas dans les statistiques, et sur la manière dont elles doivent être communiquées. L'utilisation de ces orientations devrait donner lieu à une meilleure qualité des données et se révéler nécessaires en vue d'harmoniser les pratiques nationales et d'éviter les distorsions dans les données agrégées.

Recommandations : certains pays n'ont pas encore résolu quelques-unes des défaillances identifiées dans le dernier rapport de 2014. Celles-ci ont notamment trait à la qualité douteuse des données primaires et aux systèmes de validation qui ne sont pas (ou pas totalement) centralisés et automatisés. Dans certains cas, des difficultés plus importantes semblent se poser lorsque plusieurs organisations différentes sont chargées des données.

Le rapport insiste sur la nécessité :

• de relier toutes les sources de données et mettre en œuvre des vérifications automatiques de la cohérence et de la plausibilité pour améliorer la fiabilité des données et garantir que les données sont transmises en temps opportun ;
• d’instaurer une coopération étroite avec les autorités nationales concernées pour remédier par exemple au manque de données sur les activités de pêche de l'Italie dans le centre-est de l'Atlantique et l'ouest de l'océan Indien ;
• de prendre des mesures supplémentaires pour simplifier le processus de préparation et de transmission des données dans le but d’alléger la charge de travail des fournisseurs de données ;
• de prendre des mesures visant à améliorer les coefficients de conversion utilisés pour calculer le poids de poisson vif.