Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Codification. Directive sur l’assurance automobile

La Commission a adopté une communication sur l’adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

Conformément à la directive 2009/103/CE, les montants en euros visés à l'article 9, paragraphe 1, ont été révisés en 2015 afin de prendre en compte l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

Les montants en euros résultant de cette révision sont les suivants:

• pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à 1.220.000 EUR par victime ou 6.070.000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;
• pour les dommages matériels, le montant minimal est porté à 1.220.000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.