Accord UE/Tonga: exemption de visa de court séjour

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga  relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 20 novembre 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Tonga qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Tonga - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

• Sur le plan économique, l'économie des Tonga repose essentiellement sur les secteurs de l'agriculture (production de courge et pêche de thon), qui contribue à 20% du PIB, et le secteur des services qui représente 60% du PIB, avec un secteur touristique qui se développe progressivement.
• S'agissant des investissements et des échanges commerciaux, ceux-ci demeurent fluctuants et faibles en valeur comme en termes relatifs. Les principaux produits exportés de ce pays sont les produits agricoles non transformés comme l'huile de palme et le sucre, et les principaux produits importés sont les bateaux et les navires, avec toujours un excédent commercial en faveur du Pacifique. Si l'Union occupe une place relativement peu importante en ce qui concerne les échanges de ce pays, ceux-ci présentent un fort potentiel de développement. Par ailleurs, les Tonga disposent d'importantes capacités de production électrique d'origine éolienne et 90% de l'enveloppe du 11ème FED pour 2014-2020, qui s'élève à 11 millions d'euros, est dédié aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
• Sur le plan politique, le Royaume des Tonga est une monarchie constitutionnelle depuis la tenue des premières élections démocratiques en 2010. Le dialogue politique que l'UE entretient avec chacun des pays ACP du Pacifique, et avec les Tonga en particulier, s'intensifie progressivement. Grâce à un dialogue plus structuré, cet accord permettra d'intensifier le partenariat, en insistant sur des aspects tels que l'abolition de la peine de mort, la lutte contre les violences faites aux femmes ou encore l'égalité entre les hommes et les femmes. Le pays a réalisé des progrès considérables, comme la décision de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'exemption des visas peut constituer une marque positive de soutien envers ce pays et les nombreux efforts qu'il entreprend.
• Sur le plan de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa des Tonga est haute, le taux de refus de visa étant très faible. Par ailleurs, les flux migratoires ont toujours été principalement dirigés vers la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis et très peu vers l'Union européenne. Par conséquent, ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

• invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• engage la Commission européenne et les autorités des Tonga à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union;
• encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.