Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce

La commission des budgets a adopté le rapport de Liadh NÍ RIADA (GUE/NGL, IE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 6.468.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la vente au détail.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de la Grèce : la Grèce a déposé la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Macédoine centrale (Κεντρική Μακεδονία) et de Thessalie (Θεσσαλία). Les députés soulignent que 557 travailleurs ont été licenciés ainsi que 543 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 30 ans de ces mêmes régions. Ils rappellent également que les travailleurs ont été licenciés à la suite de la faillite et de la fermeture de Supermarket Larissa ABEE.

La demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité.

En conséquence, la Grèce a droit à une contribution financière.

Nature des licenciements : les députés relèvent qu'en raison de la grave récession de l'économie grecque, suivie par une diminution de la consommation des ménages et du pouvoir d'achat, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac en 2015 étaient inférieurs de plus de 30% aux volumes du début de la crise de 2008. Ils observent que les ventes de Supermarket Larissa ont connu la même tendance à la baisse.

Les députés mettent également en évidence le fait que Supermarket Larissa, une coopérative de petites épiceries, créée en 1986 n'a pas pu surmonter ses pertes et a dû fermer ses magasins au cours du deuxième trimestre de 2014. Ils signalent au passage que les mesures d'austérité, notamment des coupes salariales (-30%), la renégociation des baux et le report de la date d'échéance des factures, n'ont pas pu empêcher cela. Cette situation est également due à la réduction drastique des prêts aux entreprises, dans un contexte où l'assouplissement quantitatif de la BCE n'a pas permis de relancer les prêts.

Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 26 février 2016, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.

Ils relèvent que la Grèce envisage plusieurs types de mesures en faveur des travailleurs licenciés et des NEET:

• orientation professionnelle;
• formation, reconversion et formation professionnelle;
• contribution à la création d'entreprise;
• allocation de participation et allocation de formation;
• allocation de mobilité.

En outre, les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à 35% de l'ensemble des services personnalisés, tel que prévu dans le règlement FEM. Ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation. Ils notent le montant relativement élevé (15.000 EUR) que recevront, dans le cadre des services personnalisés, les travailleurs ou les NEET qui créeront leur propre entreprise.

Les députés rappellent qu'en vertu du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources et durable.

Ils rappellent également la nécessité d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs licenciés tout en étant adaptée à l'environnement des entreprises. Ils demandent à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant des perspectives de croissance, et donc susceptibles d'employer des personnes.

Ils soulignent que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Ils rappellent enfin la demande du Parlement à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM.