Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport routier de marchandises en France
La commission des budgets a adopté le rapport d’Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 5.146.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la France : la France a déposé la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 49 (Transports terrestres et transport par conduites) et de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2 sur l'ensemble de la France métropolitaine. Les députés indiquent que la mesure vise 2.132 travailleurs et qu’elle fait suite à la liquidation judiciaire de MoryGlobal (et est liée à la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros).
La demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité.
Nature des licenciements : les députés relèvent que ces licenciements sont liés à la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe, qui a entraîné une réduction des volumes à transporter et une guerre des prix dans le secteur du transport routier de marchandises, qui ont à leur tour engendré une détérioration constante des marges d'exploitation et une série de pertes pour le secteur en France depuis 2007, suivies par une vague de faillites, y compris celle de Mory-Ducros et plus tard de MoryGlobal, qui avait réembauché 2.107 anciens travailleurs de Mory-Ducros.
Un ensemble de services personnalisés : les députés se félicitent que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 23 avril 2015, sans attendre la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Ils prennent acte du fait que les services personnalisés cofinancés par le FEM proposés consistent en conseils et orientations fournis par une équipe de consultants experts, qui s'ajoutent au plan social ainsi qu'au contrat de sécurisation professionnelle financé par l'État français pour aider les travailleurs à retrouver un emploi.
Ils estiment que les travailleurs qui appartiennent à la tranche d'âge des 55-64 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail, ce qui pourrait mener à l'exclusion sociale.
Les députés soulignent que les autorités françaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et qu'elles sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.
Ils rappellent que l'aide apportée par le FEM s'ajoute aux mesures nationales et ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises.
Ils rappellent enfin la demande du Parlement à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM.